Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'action et des comptes publics

Maître [J] [X], ès qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la Société SAS GEOVEN ; [Adresse 3] [Localité 4] Non représentée DATE DES DÉBATS : A l'audience publique

#Eqiom SAS u Enka SA vs Ministre des Finances et des Comptes publics.#Talba għal deċiżjoni preliminari, imressqa mill-Conseil d'État.

#Christian Picart mod Ministre des Finances et des Comptes publics.#Anmodning om præjudiciel afgørelse indgivet af Conseil d'État (Frankrig).

#Sea Chefs Cruise Services GmbH срещу Ministre de l'Action et des Comptes publics.#Преюдициално запитване, отправено от Tribunal administratif de Montreuil.

avant son départ à la retraite le 1er octobre 2014 ; b) l'intégralité des courriers et courriels échangés, de mai 2012 à novembre 2014, entre la DDFIP d'Indre-et-Loire, le ministère des finances et des comptes

Vu le pourvoi, enregistré le 9 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS

#Regards Photographiques SARL vs Ministre de l'Action et des Comptes publics.#Talba għal deċiżjoni preliminari, imressqa mill-Conseil d'État.

Vu le pourvoi, enregistré le 10 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET

Vu 1°) sous le n° 328194, le pourvoi, enregistré le 22 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le

Vu la requête du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 6 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS

Vincent Daumas, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : Sur le pourvoi du ministre des finances et des comptes publics : 1.

Pierre Collin, rapporteur public ; Considérant que les pourvois du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE et du MINISTRE DE LA DEFENSE sont dirigés contre la même ordonnance

Vu le pourvoi, enregistré le 28 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 11 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS

ORDONNE : ---------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la ministre chargée des comptes publics.

Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 10 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES

B..., annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 22 novembre 2016 et enjoint au ministre de l'action et des comptes publics de réintégrer M.