ou non notoire ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, motifs pris que "l'obligation de révélation qui pèse sur l'arbitre doit s'apprécier au regard de la notoriété des faits ou situations le concernant

d'oeuvrer en vue de faciliter l'approvisionnement en matériel du licencié auprès d'un fournisseur agréé ne peut qu'être de moyen; qu'en l'espèce, en l'absence de tout engagement de sa part, concédant,

mémoire précise que les fonctionnaires du SRPJ de Rouen ont été alertés le 8 février 1991 par leurs collègues d'Angers de ce que des masques de carnaval, des cordelettes et des coupures de presse concernant

que la société Caron Dodon (la société), concessionnaire Citroën, a cédé son fonds de commerce, le 16 septembre 1988, à une société Autocit en formation; que la société Automobiles Citroën (le concédant

CGT et Mme Y... n'avaient aucune obligation de faire connaître les noms des adhérents, l'adhésion étant un acte libre ayant un caractère confidentiel, et qu'aucune obligation ne s'imposait à eux concernant

majorées d'une somme de 1 % par mois de retard, et majorées d'une somme forfaitaire de 500 francs par échéance ou facture impayée" ; qu'il résultait du rapprochement de ces deux clauses précises et concordantes

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 janvier 1999), que la société VAG France, devenue Groupe Volkswagen France (la société concédante

la teneur de l'attestation de Serge B..., qui mentionne notamment : "contrairement à ce qu'affirme Hascoët, j'atteste n'avoir jamais entendu le docteur C... faire état d'exigences financières le concernant

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt du rejet de la demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il montrait (conclusions du 15 janvier 1998, p. 5 5 et s.) que la mise en oeuvre par le concédant de la

Examen des moyens Sur le moyen proposé par le procureur général concernant le SDIS et le second moyen proposé pour les consorts [A]-[D] 9.

l'a assignée en dommages-intérêts ; Attendu que la société Sofiseb fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré abusive la rupture unilatérale du contrat de concession d'une enseigne commerciale par le concédant

d'agir en justice, émane du conseil municipal, réuni en corps constitué, ainsi que cela est reconnu par les parties au procès ; "or, la plainte ne vise que l'article 31 de la loi sur la presse concernant

, 392, 407, 414, 419, 438 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la confiscation du véhicule saisi ; "aux motifs que, concernant

salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé le sens de la lettre écrite le 12 novembre 1986 par le salarié lui-même contenant

A... au titre des désordres affectant les canalisations d'eau chaude sanitaire, et contre la société Sicra au titre des désordres concernant l'installation de chauffage, alors, selon le moyen, "1°) que

tort la taxe générale sur les activités polluantes (la TGAP) au titre des années 2012 à 2014 sur les déchets industriels spéciaux soumis à une opération de pré-traitement par un procédé d'évapo-concentration

, des renseignements de nature à éclairer leur décision ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que les stipulations du contrat signé par la société Roset avec le nouveau concessionnaire ne concernant

de la SA Paris Défense Occasion " Arche Automobile " ; que ce contrat s'analysait en une vente parfaite ; qu'il prévoyait l'obligation pour le concessionnaire de fournir une caution bancaire à son concédant