relative à la prise de contrôle exclusif de deux concessions automobiles du groupe Bader par le groupe Hess Automobile

Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me ROUE-VILLENEUVE, avocat en la Cour, et les conclusions

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce de concession automobile par la société JPC Évolution

relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce de concession automobile par la société PSA Retail France

relative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce de concession automobile par la société Car Avenue Alsace

relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce de concession automobile par la société Renault Retail Group

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Holding Famille Trujas d’un fonds de commerce de concession automobile

relative à la prise de contrôle exclusif de cinq fonds de commerce de concession automobile par la société Eden Auto

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce de concession automobile par la société LS Distribution

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce de concession automobile par le groupe Jean Rouyer

relative à la prise de contrôle exclusif de trois fonds de commerce de concession automobile par des filiales de la société Synethis

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 septembre 2016), que la société civile immobilière Clé (SCI), ayant entrepris la construction d'un bâtiment à usage de concession

Z..., ès qualités, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Crédit commercial de France (CCF), les conclusions de M.

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce de concession automobile par la société Vauban Automobile SAS

relative à la prise de contrôle exclusif de trois fonds de commerce de concession automobile par la société Grands Garages du Pas-de-Calais

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce de concession automobile par la société Holding Famille Trujas

relative à la prise de contrôle exclusif de dix fonds de commerce de concession automobile par la société Grands Garages du Pas-de-Calais

, a conclu le 27 mars 2000 avec des sociétés du « groupe Jeannin », exploitant des concessions automobiles, plusieurs contrats « de pole-position garantie à neuf ».