, a conclu, le 27 mars 2000, avec plusieurs sociétés du groupe [U] - [U] Automobiles 10, [U] Automobiles et [U] Auto 77 - exploitant plusieurs concessions automobiles, un 'contrat de pôle position garantie

avoir notamment pratiqué sur les rémunérations des salariés employés dans des concessions automobiles extérieures à cette zone l'exonération des cotisations patronales prévue par la loi n° 96-987 du 14

relative à la prise de contrôle exclusif de la concession automobile BMW Laval par le groupe Pautric

relative à la prise de contrôle exclusif de quatre concessions automobiles par la société Cobredia SAS

relative à la prise de contrôle exclusif d’une concession automobile par la société Grands Garages du Pas-de-Calais

relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Mary d’un fonds de commerce de concession automobile

relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce de concession automobile par le groupe Koala

relative à la prise de contrôle exclusif par la société SIMA d’un fonds de commerce de concession automobile

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Aura Automobiles d’un fonds de commerce de concession automobile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Sofco automobiles

relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Jean Rouyer d’un fonds de commerce de concession automobile

relative à la prise de contrôle exclusif de six fonds de commerce de concession automobile par le groupe Mary

relative à la prise de contrôle exclusif par la société GGD de deux fonds de commerce de concession automobiles

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce de concession automobile par le groupe Moretto

relative à la prise de contrôle exclusif par la société SMI de plusieurs fonds de commerce de concession automobile

la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce de concession automobile par Renault Retail Group

solidarité sur la fortune (ISF), étaient propriétaires d'actions de deux sociétés, la société Groupe W... et la société Financab, lesquelles détenaient les parts de trois sociétés d'exploitation de concessions

relative à la prise de contrôle de trois concessions automobiles appartenant au groupe Louis par le groupe Hess Automobile