le contrat de concession en raison de la nullité de la clause de reconduction tacite prévue par l'alinéa 2 de l'article 30 de la convention, qui entraînait également, selon la commune, la nullité des

cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me CHOUCROY et de Me LUC-THALER, avocats en la Cour, et les conclusions

Dès 1992, l’administration communale d’Afife donna la concession de l’exploitation d’une partie de ces terrains à d’autres sociétés.

Par conclusions en date du 13 février 2002 M. et Mme X..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs enfants mineures Alice et Claire et la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et

des informations sur la municipalité et la vie communale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Pierre X... et Jean-Claude Y..., maires successifs de la commune

de la requête de Messieurs [J] et [O] [S] (en ce qu'elles n'ont pas été soulevées par le juge judiciaire), - déclaré illégal l'article 38 du traité de concession des marchés communaux de la Ville du

ayant consenti un contrat administratif de concession de pompes funèbres à l'encontre d'un tiers qui ne bénéficiait pas d'une telle concession et qui aurait opéré à l'encontre des droits du concessionnaire

cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me CHOUCROY et de Me LUC-THALER, avocats en la Cour, et les conclusions

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour concussion a prononcé sur les intérêts civils ;

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 septembre 2018), que la commune du Luc-en-Provence a conclu le 12 mai 2013 une concession d'aménagement avec la société publique

cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me CHOUCROY et de Me LUC-THALER, avocats en la Cour, et les conclusions

cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me CHOUCROY et de Me LUC-THALER, avocats en la Cour, et les conclusions

vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions

, par voie postale, de l'autorisation d'inhumation de Madame X dans la concession n° 1233 du cimetière communal, dont Monsieur et Madame X sont co-concessionnaires.

maire de Plérin, titulaire de deux délégations de fonction et de signature en date des 31 mars 1989 et 28 juin 1995, investi du pouvoir de décider et d'engager seul les travaux publics au nom de la commune

Mme S... a demandé à la commune de lui donner à bail les terrains communaux précédemment loués à Mme F.... 4.

Glaser, Auditeur, - les conclusions de M.

; SUR LE REFUS DE METTRE EN OEUVRE L'ARTICLE 489 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 489 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE : "L'AUTORITE

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du centre communal d'action sociale de la ville de Besançon, - les conclusions de M.

de la ville de [Localité 1], Monsieur [O], comme étant un employé communal déloyal envers la commune qui l'emploie, dénonçant le prétendu non-respect du cadre de ses fonctions d'agent communal, renvoyait