, LES UNS ETANT DES PLACES DE GARAGE A USAGE PRIVATIF QUE LE CONCESSIONNAIRE POUVAIT CEDER POUR LA DUREE DE LA CONCESSION ET QUI REPRESENTAIENT ENVIRON UN TIERS DES EMPLACEMENTS, LES AUTRES ETANT DES PLACES

ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME LES MOBILIERS URBAINS POUR LA PUBLICITE ET L'INFORMATION (SOMUPI) A OBTENU DE LA VILLE DE PARIS LA CONCESSION D'EMPLACEMENTS

-Sur l'emplacement de stationnement Au soutien de leur demande de dommages et intérêts pour leur emplacement de stationnement, M. et Mme M... font valoir que celui-ci est inutilisable ou en tous cas

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que selon les conclusions non contestées de l'expert judiciaire, le sinistre a trouvé son origine dans un échauffement né de la vétusté et des défectuosités de l'installation électrique équipant l'emplacement

frères (le GAEC), a été détruit, en 1995, par un incendie ; que le sinistre, qui a trouvé son origine dans un échauffement né de la vétusté et des défectuosités de l'installation électrique équipant l'emplacement

Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 84 du Code du domaine de l'Etat ; Attendu que la Société du nouveau port de Saint-Jean-Cap-Ferrat, concessionnaire de la

UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR Y CONSTRUIRE ET Y EXPLOITER UN PARC DE STATIONNEMENT D'AUTOMOBILES, QUE LADITE SOCIETE, QUI AVAIT, PAR ACTE DU 27 AVRIL 1970, " VENDU " A LACOMBE TROIS EMPLACEMENTS

A et à tout autre occupant de l'emplacement n° E6 de l'aire d'accueil permanente des gens du voyage sise allée de Jallepont sur le territoire de la commune de Le Haillan, de quitter sans délai les lieux

CHACUN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 JUIN 1972), A DEBOUTE LA SOCIETE NOUVELLE CRESPI ET COMPAGNIE (SOCIETE CRESPI), DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE BERMUDES, CONCESSIONNAIRE

et de l'abandon de leurs anciens emplacements dont elles étaient concessionnaires sur le marché de La Villette ; Cons., d'une part, que si les requérants soutiennent avoir subi un préjudice du fait de

S’agissant des fautes commises en cours d’exécution du contrat : Aux termes de l’article 2 du contrat de concession d’emplacement « DESIGNATION DE L'EMPLACEMENT CONCEDE » : « L’emplacement concédé est

B a bénéficié, à compter du 8 décembre 2017, d'une autorisation d'occupation d'un emplacement sur le marché des Tarterêts de Corbeil-Essonnes.

POENA SINE LEGE DE L'ARTICLE R. 26 DU CODE PENAL, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE, TOUT EN CONSTATANT QUE LES ARRETES DU MAIRE DE MENTON CREANT DES PARCS DE STATIONNEMENT PAYANT, NE FIXAIENT PAS L'EMPLACEMENT

X... s'est engagé à évacuer cet emplacement pour un nouvel emplacement, également déterminé, le contrat de base étant prorogé jusqu'au 1er juin 1992 ; qu'au cours de l'année 1987, le Bon Marché ayant

1982, l'emplacement loué nu pouvait être aménagé par le concessionnaire.

Selon une convention en date du 07 avril 1997, la société PROMO METRO a été désignée par la Ville de PARIS concessionnaire exploitant du marché rénové des ENFANTS ROUGES, situé dans le quartier du carreau

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