la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que dans ses conclusions d'appel la société Serem avait fait également valoir que pour accentuer la confusion, la société

CETAT54-08-01-02-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES -Conclusions irrecevables - Moyen nouveau.

Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions

le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Playboy enterprises, de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Etablissements Laporte, les conclusions

X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 décembre 1993) que M.

Le 27 février 2019 A défaut d'avoir remis leurs conclusions d'intimés dans le délai d'un mois à compter de la notification des conclusions d'appelant, un avis préalable à l'irrecevabilité des conclusions

CETAT54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Conclusions irrecevables.

. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - CONCLUSIONS INCIDENTES..* LITIGE DIFFERENT - NOTION.

. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME..* IRRECEVABILITE.

. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - CONCLUSIONS INCIDENTES..* NOTION DE LITIGE DIFFERENT.

. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME. -

X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société des Automobiles Peugeot, les conclusions de M.

demeurant ..., et tendant à l'annulation du jugement en date du 12 décembre 1985 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Versailles n'a pas statué sur les demandes autres que ses conclusions

ENTRE LA DATE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME, LE 5 MAI 1971, ET SON DECES, SURVENU LE 17 FEVRIER 1972, ELLE N'A PRESENTE, EN PREMIERE INSTANCE, AUCUNE CONCLUSION TENDANT A CE QUE LES FRAIS QU'ELLE

ET EN TANT QU'IL A OMIS DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE CELLE-CI RELATIVES AU DECOMPTE DE SON INDEMNITE STATUTAIRE DE LICENCIEMENT.

Z..., ès qualités, les conclusions de M.

d'appel, tout risque de confusion était écarté, concernant la dénomination de la société de M.

X..., les conclusions de M.

des parties ; qu'en l'espèce, l'arrêt vise des conclusions de la Fédération du 6 novembre 2019 quand, à cette date, aucune conclusion n'a été déposée, et analyse les prétentions et les moyens de la Fédération

; qu'en décidant néanmoins que la confusion entretenue par M.