-12. 151 ET DU POURVOI NO 62-12. 457 : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS

PRIX DE L'ADJUDICATION EST CELUI QU'A PAYE X... ; QUE, DES LORS, LE REJET DE LA DEMANDE DE FOLLE ENCHERE SE TROUVANT LEGALEMENT JUSTIFIE, LES JUGES DE SECOND DEGRE N'AVAIENT PLUS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS

crédit de son client, s'assurer qu'ils ne correspondent pas à une créance qui aurait été mobilisée préalablement auprès d'un autre établissement ; qu'ainsi, en ne recherchant pas, en réponse à ses conclusions

DE L'ARRET QUI, TOUT EN DECLARANT RECEVOIR EN LA FORME L'APPEL DES EPOUX Y..., AU FOND LE DECLARE MAL FONDE ET CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT DEFERE ET QUE, D'AUTRE PART, SUR LES CONCLUSIONS

Y... pendant la période légale de conception ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions invoquant un fait sur lequel elle aurait pu former sa conviction, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

Sur le premier moyen : Attendu que la société Régeltex fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, rendu au profit de son ex-employée, Mme X..., de n'avoir pas répondu à ses conclusions invoquant la

LAISSEES SANS REPONSE ET QU'EN OUTRE, LES JUGES DU FOND NE REPONDAIENT PAS NON PLUS AUXDITES CONCLUSIONS INVOQUANT L'ARTICLE 6 DES STATUTS DE LA CAISSE POUR DEMONTRER LE CARACTERE ERRONE DU CALCUL DES

incriminée, la cour d'appel n'aurait pu, sans violer l'article 1382 du Code civil, estimer qu'il n'y avait pas eu de faute de la part de son auteur, alors qu'enfin elle n'aurait pas répondu à des conclusions

invoquées ; Attendu, sur la seconde branche, que le tribunal n'avait pas à répondre à des conclusions non assorties d'offre de preuve ; Attendu, sur la troisième branche, que le tribunal n'était

EN SEPARATION DE CORPS SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS INVOQUANT L'ABANDON MATERIEL DANS LEQUEL, PENDANT SA MALADIE, L'AVAIT LAISSEE SON MARI ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QUE L'ENQUETE DILIGENTEE

SYNDICAL SUPPOSE LE CARACTERE HABITUEL ET DURABLE DE L'EFFECTIF SUR LE CHANTIER CONSIDERE, QU'EN SE BORNANT A SE PLACER A LA SEULE DATE DE LA DECISION SYNDICALE, LE JUGEMENT A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS

D'ASSURANCE A LAQUELLE IL N'AVAIT RECU DE REPONSE QU'A UNE DATE POSTERIEURE A L'ACCIDENT ET DECLARE QU'IL SE CROYAIT ASSURE; QU'ENFIN, LE POURVOI PRETEND QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS

AFFIRMATIVE ET DE CONCLURE AU FOND SANS S'ETRE PRONONCE SUR LE FAUX NI AVOIR APPRECIE SI LE PRINCIPAL POUVAIT ETRE JUGE SANS AVOIR EGARD AUX PIECES ARGUEES DE FAUX LAISSANT AINSI SANS REPONSE DES CONCLUSIONS

Monboisse, conseiller, les conclusions de M.

Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions

Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M.

RETRANCHER SUR LES DROITS DES ADJUDICATAIRES ET EN APPRECIANT L'IMPREVISIBILITE LORS DES DEMANDES DE PLAN DE CHASSE ET NON COMME CELA DEVRAIT SE FAIRE DANS UNE SITUATION CONTRACTUELLE, LORS DE LA CONCLUSION

RAPPORT ET QUE DURU A OBTENU UNE ORDONNANCE ENJOIGNANT A CANAVELLI DE PAYER L'EFFET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR CANAVELLI SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS