Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M.

de Justice à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions

condamner au paiement d'une somme de 50 000 francs, à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel s'est bornée à retenir diverses fautes à l'encontre de la société RJ Partners, sans répondre à ses conclusions

l'avoir déboutée de cette action, et de l'avoir en outre condamnée au paiement de dommages-intérêts et de frais irrépétibles, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt faute de répondre à ses conclusions

moyen de cassation pris de la violation de l'article 314-1 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

OPPOSABLE A LA LOCATAIRE UNE EXPERTISE DILIGENTEE HORS DE SA PRESENCE, EN FAISANT ETAT D'UN DEVIS OFFICIEUX QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS ETE A MEME DE DISCUTER ET QU'ENFIN LES JUGES N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS

de base légale, d'autre part, qu'elle aurait violé l'article 1384, alinéa 2 du Code civil en se fondant sur le caractère indéterminé des causes de l'incendie, et qu'enfin, en ne répondant pas aux conclusions

Singapour, stipulée dans le contrat de distribution conclu avec la société de Singapour Eveready Singapore Pte Ltd ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, de ne pas avoir répondu aux conclusions

compagnie ne pouvait plus invoquer la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale de l'action tendant à la mise en jeu de sa garantie avant l'expiration de ce délai et qui n'était pas saisie de conclusions

de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu l'existence d'une transaction, a, par là même, répondu en les écartant aux conclusions

camionnette de service et qu'ils s'étaient trouvés au milieu de la chaussée parmi des voitures dont les conducteurs disposaient d'une visibilité réduite ; que la cour d'appel, qui n'était pas saisie de conclusions

selon le pourvoi, que la prime d'assiduité est partie intégrante du salaire et doit être prise en compte pour déterminer le montant de cette indemnité, alors qu'auraient été laissées sans réponse ses conclusions

MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE AVAIT DEMANDE REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'ACTES ILLICITES COMMIS AU COURS DE LA GREVE ; QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT DONC PAS TENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS

urgentes eu égard aux sommes dues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 815-2 du Code civil, L. 411-47 et L. 411-53 du Code rural ; Mais attendu que, saisie de conclusions

en paiement, la société DAM sollicitant reconventionnellement la réparation des désordres ; Attendu que l'arrêt retient que la société DAM ayant déposé, le jour de l'ordonnance de clôture, des conclusions

Brissier, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

X... sans statuer sur les conclusions de l'épouse, qui n'avait pas comparu et avait fait soutenir par son avocat qu'elle était dans l'impossibilité de se présenter et qu'elle soutenait l'incompétence de

ELEMENT DE LA SEULE PRESENCE DES DEUX AUTRES, QU'AINSI, ILS AVAIENT LE DEVOIR DE RECHERCHER QUEL BUT AVAIENT POURSUIVI LES PARTIES EN REUNISSANT LES ELEMENTS MATERIELS CONSTATES ET DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS