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1 453 982 résultats pour « conclusions d'un sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042220781

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Golyan contre ce jugement en tant qu'il statue sur l'arrêté du 11 mai 2017 et renvoyé au Conseil d'Etat le surplus des conclusions

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2415025_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

. tendant à l’annulation de la décision du 22 novembre 2022 par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer une carte de résident sont devenues sans objet, de même que les conclusions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00054_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Par un mémoire en intervention, enregistré le 15 mars 2024, la société Interparking France, représentée par Me Tenailleau et Me Goldstein, demande à la cour de faire droit aux conclusions présentées sous

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141230

Admin. suprême

20 octobre 2010

20 octobre 2010

Luc Derepas, rapporteur public ; Considérant que les deux requêtes présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Sur les conclusions présentées

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007919986

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

joindre ces requêtes, qui présentent à juger les mêmes questions, pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir du ministre de la défense : Sur les conclusions

Source officielle
CC

civ1

61372447cd580146774142ee

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

Le X..., médecin anesthésiste avait commis des fautes à l'origine du décès de Serge Y... et l'a condamné in solidum avec la société Le Sou Médical, son assureur, au paiement de différentes indemnités aux

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037437522

Admin. suprême

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Par un jugement du 14 octobre 2014, le tribunal administratif d'Amiens a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions présentées sous le n° 1202558 et a rejeté les conclusions de la demande présentée

Source officielle
CA

5ème Chambre

6971f83fcdc6046d4739f376

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Selon conclusions reçues, sous la forme électronique, le 1er octobre 2025, Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Nancy a demandé au président de la chambre commerciale de prononcer la caducité

Source officielle
CC

civ3

60794bea9ba5988459c443c9

Cassation

22 avril 1980

22 avril 1980

AVEC CETTE DERNIERE, A L'EGARD DU MAITRE DE X..., DES DESORDRES SURVENUS DANS LES TOITURES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN STATUANT AINSI, D'UNE PART, SANS RECHERCHER, COMME L'Y CONTRAIGNAIENT LES CONCLUSIONS

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2510597_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour ainsi que de ses conclusions d’injonction sous astreinte associées ; 2°) d’annuler la décision du 24 mars 2025 par laquelle le préfet de police

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007715155

Admin. suprême

5 juillet 1985

5 juillet 1985

TRAVAUX PUBLICS DE LA SOCIETE DES SABLES ET GRAVIERS DES MAURES ET DE LA SOCIETE DES CARRIERES DU GONTHIER : CONSIDERANT QUE CES SOCIETES CONCLUENT A CE QU'IL N'Y AIT LIEU DE STATUER SUR LEURS CONCLUSIONS

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022512912

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

A doivent être regardées comme dirigées contre les décisions de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Sur les conclusions présentées sous le n° 305101 dirigées

Source officielle
CC

civ3

607940eb9ba5988459c3fa5e

Cassation

19 novembre 1970

19 novembre 1970

ET NON SUR CELLE DES PRIX QUI AVAIENT ETE CONVENUS LORS DE LA CONCLUSION DES SOUS-TRAITES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES SOUS-TRAITANTS N'AVAIENT DE RAPPORT QU'AVEC L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL

Source officielle
CC

civ3

60794dfd9ba5988459c48d1f

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

sur le chantier ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé, par motifs propres et adoptés, que la SCI avait, au moment de la conclusion du sous-traité et pendant l'exécution de celui-ci, pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2503760_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Dès lors, les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint, sous astreinte, au préfet des Vosges de statuer définitivement sur la demande de titre de séjour de Mme B... sont devenues sans objet.

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c55

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Piguet de son désistement à l'encontre de l'AGS-CGEA et l'AGS ; Sur le moyen

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2508214_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Les conclusions à fin de suspension du rejet implicite de cette demande et les conclusions d’injonction sous astreinte étant ainsi devenues sans objet, il n’y a plus lieu d’y statuer.

Source officielle
CC

civ3

61372216cd580146773fa224

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

X... n'ayant été agréé en qualité de sous-traitant qu'après la conclusion du sous-traité et l'exécution de ses travaux, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306393_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

A déclare qu'il entend se désister de ses conclusions d'injonction sous astreinte et maintient sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024250564

Admin. suprême

22 juin 2011

22 juin 2011

services en qualité de vacataire ; Considérant que les requêtes visées ci-dessus présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions

Source officielle

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