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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042220781
22 juillet 2020
la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Golyan contre ce jugement en tant qu'il statue sur l'arrêté du 11 mai 2017 et renvoyé au Conseil d'Etat le surplus des conclusions
1re Section - 3e Chambre
DTA_2415025_20251217
17 décembre 2025
. tendant à l’annulation de la décision du 22 novembre 2022 par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer une carte de résident sont devenues sans objet, de même que les conclusions
Juge des référés
ORCA_24VE00054_20260105
5 janvier 2026
Par un mémoire en intervention, enregistré le 15 mars 2024, la société Interparking France, représentée par Me Tenailleau et Me Goldstein, demande à la cour de faire droit aux conclusions présentées sous
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141230
20 octobre 2010
Luc Derepas, rapporteur public ; Considérant que les deux requêtes présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Sur les conclusions présentées
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007919986
10 juillet 1996
joindre ces requêtes, qui présentent à juger les mêmes questions, pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir du ministre de la défense : Sur les conclusions
civ1
61372447cd580146774142ee
1 mars 2005
Le X..., médecin anesthésiste avait commis des fautes à l'origine du décès de Serge Y... et l'a condamné in solidum avec la société Le Sou Médical, son assureur, au paiement de différentes indemnités aux
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037437522
26 septembre 2018
Par un jugement du 14 octobre 2014, le tribunal administratif d'Amiens a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions présentées sous le n° 1202558 et a rejeté les conclusions de la demande présentée
5ème Chambre
6971f83fcdc6046d4739f376
21 janvier 2026
Selon conclusions reçues, sous la forme électronique, le 1er octobre 2025, Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Nancy a demandé au président de la chambre commerciale de prononcer la caducité
civ3
60794bea9ba5988459c443c9
22 avril 1980
AVEC CETTE DERNIERE, A L'EGARD DU MAITRE DE X..., DES DESORDRES SURVENUS DANS LES TOITURES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN STATUANT AINSI, D'UNE PART, SANS RECHERCHER, COMME L'Y CONTRAIGNAIENT LES CONCLUSIONS
DTA_2510597_20251119
19 novembre 2025
de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour ainsi que de ses conclusions d’injonction sous astreinte associées ; 2°) d’annuler la décision du 24 mars 2025 par laquelle le préfet de police
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007715155
5 juillet 1985
TRAVAUX PUBLICS DE LA SOCIETE DES SABLES ET GRAVIERS DES MAURES ET DE LA SOCIETE DES CARRIERES DU GONTHIER : CONSIDERANT QUE CES SOCIETES CONCLUENT A CE QU'IL N'Y AIT LIEU DE STATUER SUR LEURS CONCLUSIONS
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022512912
19 juillet 2010
A doivent être regardées comme dirigées contre les décisions de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Sur les conclusions présentées sous le n° 305101 dirigées
607940eb9ba5988459c3fa5e
19 novembre 1970
ET NON SUR CELLE DES PRIX QUI AVAIENT ETE CONVENUS LORS DE LA CONCLUSION DES SOUS-TRAITES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES SOUS-TRAITANTS N'AVAIENT DE RAPPORT QU'AVEC L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL
60794dfd9ba5988459c48d1f
2 février 2005
sur le chantier ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé, par motifs propres et adoptés, que la SCI avait, au moment de la conclusion du sous-traité et pendant l'exécution de celui-ci, pour
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503760_20251219
19 décembre 2025
Dès lors, les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint, sous astreinte, au préfet des Vosges de statuer définitivement sur la demande de titre de séjour de Mme B... sont devenues sans objet.
soc
6079b1ce9ba5988459c53c55
9 mars 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Piguet de son désistement à l'encontre de l'AGS-CGEA et l'AGS ; Sur le moyen
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2508214_20260102
2 janvier 2026
Les conclusions à fin de suspension du rejet implicite de cette demande et les conclusions d’injonction sous astreinte étant ainsi devenues sans objet, il n’y a plus lieu d’y statuer.
61372216cd580146773fa224
10 mai 1994
X... n'ayant été agréé en qualité de sous-traitant qu'après la conclusion du sous-traité et l'exécution de ses travaux, M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306393_20230606
6 juin 2023
A déclare qu'il entend se désister de ses conclusions d'injonction sous astreinte et maintient sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024250564
22 juin 2011
services en qualité de vacataire ; Considérant que les requêtes visées ci-dessus présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions
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