Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 657 résultats pour « conclusions déposées par une partie ayant comparu à la précédente audience »
ARTICLE
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Article R3211-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 43
La notification aux parties qui n'ont pas comparu en personne est faite dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d'en établir la réception.
Article 1123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 46
Cette acceptation peut être constatée dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs lors de toute audience sur les mesures provisoires.
Article 553
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69
Si les délais prescrits à l'article précédent n'ont pas été observés, les règles suivantes sont applicables : 1° Dans le cas où la partie citée ne se présente pas, la citation doit être déclarée nulle par le tribunal ; 2° Dans le cas où la partie citée
Article R611-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 48
En cause d'appel, il peut être demandé à la partie de reprendre également les conclusions et moyens présentés en première instance qu'elle entend maintenir.
Article R212-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31
Lorsque l'agent judiciaire de l'Etat a déposé ses conclusions ou à l'expiration du délai prévu à l'article R. 212-31, le secrétaire de la commission transmet le dossier au procureur général près la Cour de cassation.
Article R262-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09
Le rapporteur consigne son analyse des observations, explications et documents produits par les parties à l'instance et ses propositions de suites à donner dans un rapport à fin de jugement, qui est déposé au greffe et communiqué au ministère public dans
Article R272-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16
Le rapporteur consigne son analyse des observations, explications et documents produits par les parties à l'instance et ses propositions de suites à donner dans un rapport à fin de jugement, qui est déposé au greffe et communiqué au ministère public dans
Article R3211-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 44
La notification aux parties qui n'ont pas comparu en personne est faite dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d'en établir la réception.
Article R262-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 72
La requête en révision est déposée ou adressée au greffe de la chambre territoriale des comptes.
Article R272-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 17
La requête en révision est déposée ou adressée au greffe de la chambre territoriale des comptes.
Article L621-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 18
Lorsque des poursuites sont engagées en application des articles L. 465-1 à L. 465-3-3 l'Autorité des marchés financiers peut exercer les droits de la partie civile.
Article 947
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 02
A moins que l'affaire ne soit jugée dès la première audience, le greffier avise par tous moyens de la date des audiences ultérieures les parties qui ne l'auraient pas été verbalement.
Article R40-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 77 > 82
Le procureur général dépose ses conclusions dans les deux mois.
Article D2231-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 06
-Les conventions et accords de branche et les accords professionnels ou interprofessionnels, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail.
Article 861
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 02
En l'absence de conciliation, si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la formation de jugement la renvoie à une prochaine audience ou confie à l'un de ses membres le soin de l'instruire.
Article 1031-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui de la demande de réexamen et une copie des dernières écritures que les parties au réexamen ont déposées devant la juridiction dont émane la décision critiquée ainsi que devant la Cour
Article 326
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 87
Dans tous les cas, le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse soit de prêter serment, soit de faire sa déposition peut, sur réquisitions du ministère public, être condamné par la cour à une amende de 3 750 euros.
Article R161-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 42
Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête énonce ses conclusions motivées est déposée à la mairie de la commune où s'est déroulée l'enquête.
Article 474
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
Lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut.
Article R50-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 74
Le procureur de la République est informé de la date de l'audience et dépose ses conclusions quinze jours au moins avant cette date.
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