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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
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17 mars 1993
l'existence d'une faute, et d'un lien de causalité entre cette faute et le dommage subi ; que l'arrêt se trouve ainsi privé de toute base légale ; "alors, d'autre part, qu'en l'absence de toutes conclusions
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18 décembre 2002
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 168, 281, 343, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que la Cour a rejeté les conclusions
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3 novembre 1994
, et d'avoir eu traduction complète de cet acte d'accusation, l'accusé n'a pas été informé complètement des charges pesant contre lui, dans une langue qu'il comprend, en violation des droits de la défense
613725a1cd5801467741f5f6
31 mars 1999
a dû être désigné pour l'assister tout au long des débats ; qu'il résulte ainsi que l'accusé ne parlant pas suffisamment la langue française, l'acte comportant renvoi aux assises et mise en accusation
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4 mai 1994
cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions
61372532cd5801467741bc80
28 juin 1989
opposition à l'audition d'un témoin, a le pouvoir de rechercher si ce témoin est en état de déposer sur les faits, sur la personnalité, ou sur la moralité de l'inculpé ; "alors que, d'autre part, les conclusions
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30 octobre 1996
de renouvellement de constitution de partie civile au nom de sa cliente, l'avocat de l'accusé a développé des conclusions demandant à la Cour de déclarer cette constitution de partie civile irrecevable
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8 juillet 1987
qui lui étaient soumises" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que l'avocat de l'accusé a déposé sur le bureau de la Cour des conclusions "tendant à faire donner acte de ce que M.
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19 octobre 1983
LESDITES INTERVENTIONS DEVAIENT ETRE DECLAREES IRRECEVABLES COMME ETANT TARDIVES ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE ENONCIATION DE L'ARRET ATTAQUE NI D'AUCUNE CONCLUSION
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15 décembre 1993
l'interprète eût été de nature à entraver le cours de la justice ou la manifestation de la vérité, la Cour a violé les droits de la défense et les textes visés ci-dessus" ; Attendu que, pour rejeter les conclusions
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17 avril 1991
photographies prises après les faits, et n'évoquait la communication des négatifs que comme l'une des modalités possibles, "peut-être la plus simple" de cette délivrance ; qu'en se bornant, pour rejeter les conclusions
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17 octobre 1990
déposées par l'accusé pour solliciter un supplément d'information, sans mentionner ni que le président a donné l'ordre de faire figurer ces conclusions dans le procèsverbal des débats ni qu'il ait été
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26 mai 1993
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 7, 8 et 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les conclusions
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PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions
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29 septembre 1993
à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions
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10 novembre 2004
quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions
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21 janvier 1998
fondamentales, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que les mentions contradictoires du procès-verbal des débats ne permettent pas de déterminer si l'arrêt incident par lequel la Cour a rejeté les conclusions
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507858_20260430
30 avril 2026
Ce courrier précisait qu’à défaut d’une telle confirmation dans ce délai, l’intéressée serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
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28 octobre 1992
procès-verbal, la Cour, après avoir constaté l'impossibilité de faire comparaître cinq témoins acquis aux débats et non comparants à l'audition desquels la défense n'avait pas renoncé, a rejeté les conclusions
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