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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725b3cd5801467741fe15
7 janvier 1998
moyen de cassation, pris de la violation des articles 315 et 316 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour s'est déclarée incompétente (procès-verbal des débats, p. 13) pour statuer sur les conclusions
6079a8b59ba5988459c4ea57
18 juillet 1972
, AU MOTIF QU'EN PRESENCE DE L'ACCUSATION DE MEURTRE AVEC PREMEDITATION, LES FAITS VISES AUX CONCLUSIONS DE L'ACCUSE NE SERAIENT PAS DES EXCUSES LEGALES, AU SENS DE L'ARTICLE 321 ; "ALORS, D'UNE PART
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1 mars 1995
cassation pris de la violation des articles 328, 592 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que par arrêt incident (page 10) la Cour a rejeté les conclusions
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00594
16 juin 2009
incompatibilité entre le coût souhaité et l'homologation et sur le deuxième fax du 20 mars 2000 de la société EATAH à la société MCM mentionnant cette homologation, mais dont cette dernière soutenait, dans ses conclusions
61372584cd5801467741e6a0
23 février 1994
; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation de l'article 646 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en rejetant dans leur intégralité les conclusions
6079a8829ba5988459c4db42
25 février 1965
ARTICLES 328, 333, 342, 343 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT A DES CONCLUSIONS
6079a85c9ba5988459c4cef5
8 novembre 1993
doit être informé complètement, dans une langue qu'il comprend, de la nature et des motifs de l'accusation portée contre lui ; que ces exigences impliquent nécessairement qu'il reçoive traduction, dans
6079a7ff9ba5988459c4b843
28 février 1979
un arrêt incident ; " alors d'une part que cet arrêt n'est signé ni du Président ni du Greffier et qu'il est donc nul en la forme ; " alors que d'autre part l'arrêt incident ne répond pas aux conclusions
6079a8129ba5988459c4bc35
21 janvier 1981
PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 315 ET 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A REJETE, PAR ORDONNANCE, LES CONCLUSIONS
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22 décembre 1966
LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS
6079a8989ba5988459c4e144
9 octobre 1974
SEULE SOLUTION SERAIT D'APPRENDRE A CONJUGUER LE VERBE DESERTER ", L'AUTEUR DE L'ARTICLE AVAIT VOULU CREER UN ETAT D'ESPRIT PROPRE A SUSCITER LA DESERTION QUI EST PRESENTEE COMME LA SEULE SOLUTION EN CONCLUSION
6079a8a09ba5988459c4e52f
17 décembre 1969
PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A DONNE LECTURE AU COURS DES DEBATS DE PIECES IRREGULIEREMENT JOINTES A LA PROCEDURE ET NON COMMUNIQUEES A LA DEFENSE, QU'UN PRECEDENT ARRET INCIDENT, FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS
61372560cd5801467741d294
22 janvier 1997
libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense; "en ce que, statuant sur un incident contentieux, la Cour a exclu de la mesure de huis clos Alain Y..., rejetant ainsi les conclusions
6079a8579ba5988459c4cc78
26 juillet 1993
, mais dans celui de l'article 702, alinéa 1er, relatif aux crimes et délits contre la sûreté de l'Etat, lesquels relèvent en temps de paix des juridictions de droit commun ; Que, par ces mêmes conclusions
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13 mars 1991
violation des articles 168 alinéa 2, 315, 316, 591 et d 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que statuant par arrêt incident, la Cour a rejeté comme tardives les conclusions
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1 avril 1992
procédure pénale, défaut de motifs, violation du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense, manque de base légale : " en ce que par arrêt incident, la cour d'assises a rejeté les conclusions
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19 octobre 1994
réclamer réparation ; "alors que, d'une part, qu'il résulte du procès-verbal des débats que la Cour n'a pas donné acte à Nicole Y... de sa constitution de partie civile, mais que, saisie des conclusions
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14 mai 1996
de poser ou de faire poser au témoin les questions qu'il estime nécessaires à sa défense et à la manifestation de la vérité ; que la Cour, en substituant son appréciation à celle de l'accusé ou de son
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11 janvier 1977
MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A SAISI LA COUR POUR QU'IL SOIT STATUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SUR LES CONCLUSIONS
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14 juin 1989
pouvoir discrétionnaire du président, la Cour a outrepassé ses pouvoirs, empiété sur ceux du président, et méconnu les règles de sa compétence " ; Attendu que s'il est exact qu'en faisant droit aux conclusions
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