X..., appelant d'une ordonnance prononçant son expulsion des lieux loués, avait conclu à la nullité de l'ordonnance et au débouté de la société SEMEA ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir

le 12 octobre 1998 pour un interrogatoire devant avoir lieu le 14 octobre suivant, ne pouvait conclure que le délai de convocation avait été respecté en s'appuyant sur la date de réception de la lettre

Les consorts [P] font grief à l'arrêt de dire que le contrat de vente et de prestations de service conclu entre [L] [P] et la société Enairsol ainsi que le contrat de crédit conclu avec la société Sygma

desdits engagements pour apprécier leur caractère proportionné aux biens et revenus de la caution, a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

[E] ne pouvait bénéficier des dispositions protectrices du Code de la consommation applicables aux contrats conclus hors établissement, motif pris que celui qu'il avait conclu avec la société 2FCI le 8

Mme [V] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation des contrats conclus avec Mme [X] [F], alors : « 1°/ que constitue un contrat conclu à distance au sens de l'article L. 221-1 du code

le secrétaire-greffier auquel la lettre a été retournée doit inviter la partie demanderesse à procéder par voie de signification; qu'en conséquence, lorsque la partie défenderesse n'a ni comparu ni conclu

avec les consommateurs dispose que les États membres prévoient que les clauses abusives figurant dans un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel ne lient pas les consommateurs, dans les

; 2°/ que la convention par laquelle le banquier consent un crédit à un client pour une durée déterminée n'est pas nécessairement rédigée par écrit ; qu'en se bornant à affirmer que la durée du concours

au fond ; alors, selon le pourvoi, d'une part, que si le jugement du 16 décembre 1985 énonce que "le Tribunal avait accordé à Mme Y..., gérante de la "société, régulièrement convoquée et entendue en

X... n'avait pas jugé utile de comparaître à la réunion de fixation du montant de la mise à prix à laquelle il avait été "régulièrement convoqué", sans préciser sur quel document elle se fondait pour conclure

Pour écarter l'application des dispositions du code de la consommation, l'arrêt retient que le contrat doit avoir été conclu hors établissement, ce qui n'est pas établi par la pharmacie. 7.

communes, au crédit à la consommation et au crédit immobilier, doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de crédit. 26.

Le vendeur fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que si la reproduction lisible, dans un contrat conclu hors établissement, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme

avec les consommateurs dispose que les États membres prévoient que les clauses abusives figurant dans un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel ne lient pas les consommateurs, dans les

conclue tant que cette condition suspensive n'est pas réalisée ; que la cour d'appel a constaté que M.

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt critiqué (Paris, 26 mai 1992), qu'aux termes d'un accord conclu le 22 février 1988 avec la société Grande

ses conclusions d'appel que le Crédit du Nord, en refusant de couvrir la société New Car du montant d'un chèque de 41 719 francs, n'avait pas respecté les termes de la convention de compte courant conclue

les prêts hypothécaires conclus par acte authentique, sans limite quant à leur montant ; qu'en estimant que le prêt hypothécaire conclu par acte authentique consenti par la banque aux emprunteurs n'était

du bilan falsifié ; qu'il suit de là que le délit d'escroquerie reproché à X... au préjudice de cette banque n'est pas constitué, dès lors que les contrats visés dans l'ordonnance de renvoi ont été conclus