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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01686
28 octobre 2008
n° 07-41.986, réunis : Attendu que la société CPR Holding fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00020
15 janvier 2014
, jugé sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1152-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QU'il incombe au salarié qui se prétend victime d'une discrimination ou
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02282
18 novembre 2009
pour motif économique ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à des rappels de salaire, et à la condamnation de son employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, notamment
Pôle 6 - Chambre 3
5fdb999e3dc9a7785901baf9
19 février 2019
MOTIFS Sur la procédure de licenciement Madame [T] soutient que le licenciement serait sans cause réelle et sérieuse en raison du non-respect par l'employeur du délai d'un mois entre la date d'entretien
Pôle 6 - Chambre 5
5fd94e491fb40c36b7e2a3b9
27 février 2020
y afférents, - condamné la société Les Boutiques bonne journée à payer à Mme [C] la somme de 38'000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal
Pôle 6 - Chambre 7
5fda7b753ee31006900e84fc
27 juin 2019
- juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la société à lui verser la somme nette de toutes charges et de toutes taxes de 100.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement
21e chambre
5fd9b9534e0b7baf3dc9a279
5 décembre 2019
réelle et sérieuse, a condamné la société Kapa Reynolds à payer à M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01247
23 novembre 2022
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner en conséquence à lui payer diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice
Pôle 6 - Chambre 9
5fca6d6f4a8b9e585e6a5662
21 octobre 2020
[G] sans cause réelle et sérieuse - condamné la SA Servair à verser à M.
613723c0cd5801467740db57
5 décembre 2001
, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les trois premiers
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01358
23 juin 2010
X... par lettre du 8 août 2005 pour abandon de poste ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger dépourvu de cause réelle et sérieuse son licenciement ; Attendu que pour condamner
19e chambre
5fdb16cdc5a1b6ab5e946599
10 avril 2019
[R] demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et l'a débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle
5fd92fc4d9a4410f78b44826
20 mai 2020
Après avoir été convoquée le 26 avril 2013 à un entretien préalable devant se tenir le 14 mai suivant, Mme [E] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre du 17 mai 2013.
6137245acd58014677414c91
27 octobre 2004
sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de son employeur à lui verser des indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Transports G.
Pôle 6 - Chambre 11
5fd96ba583de1757bab247d3
4 février 2020
Sur la rupture du contrat Pour retenir que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, le jugement déféré a relevé d'une part que les griefs formulés étaient trop imprécis parce
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00178
7 février 2018
dépourvu de cause réelle et sérieuse et à faire condamner la société CARAC au paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de salaire
Chambre 4-6
5fd94f8b4bfd6f383188064f
28 février 2020
de cause réelle et sérieuse, - a condamné l'employeur à lui payer la somme de 45.816 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - l'a déboutée de ses autres
17e chambre
5fd92778c60727066e0cbe15
27 mai 2020
cause réelle et sérieuse, - infirmer le quantum de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société ECCE au paiement de 142 560 euros (3 ans de salaire) à titre d'indemnité
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02036
8 novembre 2023
cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur à payer à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a débouté la salariée de
5fd9a034eb545b9311c3d1c7
19 décembre 2019
réelle et sérieuse de licenciement
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