sans cause réelle et sérieuse, - condamner la SARL AD IMMO à lui payer les sommes suivantes : *35,75 € à titre d'indemnité de licenciement si on considère que la relation de travail est à temps partiel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

d'indemnité pour licenciement sans cause rélle et sérieuse ; que, dès lors, en constatant que les licenciements de 98 salariés, dont celui prononcé à l'encontre de M.

limiter le montant de la condamnation de l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à une certaine somme, alors « que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et,

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un fait relevant de la vie personnelle du salarié ne peut constituer une faute justifiant un licenciement ; d'où il résulte qu'en retenant

réelle et sérieuse ouvrant droit pour le salarié à des indemnités de rupture et à des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

X... de sa demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le

T... est un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, - condamné la société d'édition de Canal+ à payer à M.

de ce licenciement et a obtenu condamnation de son employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 23 février 1984 ; que cette décision a été censurée

de son employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement des conséquences pécuniaires qui en découlaient ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel

de l'intéressé dans ces conditions était dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute d'avoir vérifié si l'existence du nouvel accord d'entreprise applicable à l'ensemble du personnel ne constituait pas

de son employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M.

X... de ses demandes tendant à la condamnation de son employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE M.

l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 23 février 1999) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que

; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à la condamnation de son employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

prud'homale de diverses demandes tendant à la condamnation de son employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement

à payer à Mme B... des sommes à titre d'indemnité de préavis et dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors selon le moyen que, d'une part, n'étant pas établi que l'employeur ait usé de contrainte

[H] relatives au licenciement sans réelle et sérieuse ('condamner l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; condamner l'employeur au paiement de la somme de 1 390,86 euros de dommages

M... la somme de 30000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -débouté M. A...