Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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31 987 résultats pour « condamnation de l'un des auteurs des faits à garantir l'autre »
ARTICLE
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Article 680
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 45
L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours
Article L442-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17
-Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution
Article 21
La déclaration est faite par deux lettres recommandées, avec avis de réception, adressées, l'une au Procureur de la République, l'autre au directeur des domaines.
Article 431-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 05
II. - En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues par les articles 431-5 et 431-6, le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire : 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme
Article L212-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 25 > 51
l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus : 1° Au chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, à l'exception du premier alinéa de l'article 221-6 ; 2° Au chapitre II du même titre II, à l'exception du premier alinéa
Article L482-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20
Ce délai commence à courir du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître de façon cumulative : 1° Les actes ou faits imputés à l'une des personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 481-1 et le fait qu'ils constituent une pratique
Article L133-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 17
L'attestation mentionnée au deuxième alinéa du présent II fait état de l'absence de condamnation non définitive ou de mise en examen mentionnées au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.
Article L132-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18
Le contrat d'assurance cesse d'avoir effet à l'égard du bénéficiaire qui a été condamné pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ou au contractant.
Article 1311
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19
Le paiement fait à l'un d'eux, qui en doit compte aux autres, libère le débiteur à l'égard de tous. Le débiteur peut payer l'un ou l'autre des créanciers solidaires tant qu'il n'est pas poursuivi par l'un d'eux.
Article L222-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
Les témoins déposent séparément l'un de l'autre, dans l'ordre établi par le président.
Article L131-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 75
Ne peuvent être chargées de l'instruction en famille d'un enfant les personnes qui ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste ni les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des
Article 262-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 08
Toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la demande en divorce, sera déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a
Article 411-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83
Le fait, par promesses, offres, pressions, menaces ou voies de fait, de provoquer directement à commettre l'un des crimes prévus au présent chapitre, lorsque la provocation n'est pas suivie d'effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté
Article L54 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 64 > 38
Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre.
Article 321-13
La société de gestion de portefeuille est dirigée effectivement par deux personnes au moins possédant l'honorabilité nécessaire ainsi que l'expérience adéquate à leurs fonctions, en vue de garantir sa gestion saine et prudente.
Article 222-44-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 28
Le prononcé de cette peine complémentaire est obligatoire en cas de condamnation pour l'un des crimes ou délits punis au 6° des articles 222-10 et 222-12 et à l'avant-dernier alinéa de l'article 222-14 du présent code.
Article 331
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 88
Les témoins déposent séparément l'un de l'autre, dans l'ordre établi par le président.
Article L211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 33
La juridiction peut toutefois décider, par une décision spécialement motivée, de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Article 1338
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
Le paiement fait par l'un des deux débiteurs libère l'autre, à due concurrence.
Article L432-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 32
et les délais prescrits par l'autorité administrative ; 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues
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