une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, quand l'exposant était dessaisi de l'administration de ses biens, de sorte qu'aucun droit propre ne justifiait sa condamnation

Sur le moyen unique : Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile, L. 621-67, L. 621-68 et L. 621-143 du Code de commerce ; Attendu que le jugement qui arrête le plan met fin à la période

susvisé ; Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a prononcé une condamnation

lien suffisant entre le litige originaire et les demandes de l'intervenant volontaire, - les interventions volontaires en cause d'appel sont irrecevables si elles ont pour objet de demander des condamnations

novembre et décembre 1990, la cour d'appel en a exactement déduit que cette société ne disposait pas d'une créance à l'encontre du syndicat et devait, en conséquence, être déboutée de sa demande de condamnation

Briqueterie (la SCI) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 23 janvier et 13 février 1992 ; que la SCI à laquelle les lieux n'ont été restitués qu'en juin 1995, a demandé la condamnation

intervienne par chèque dans les trente jours de la livraison ; que les factures sont demeurées impayées ; Attendu que pour débouter la société Filatures des Flandres de sa demande tendant à la condamnation

X..., pris en sa qualité de cogérant de cette société, afin de les voir condamnés à cesser toute activité concurrentielle ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance de référé ayant prononcé la condamnation

de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que le juge qui prononce des condamnations personnelles à l'encontre d'un

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors selon le moyen, que sont irrecevables les interventions volontaires en cause d'appel qui ont pour objet de demander des condamnations

responsabilités et préjudices, au delà des pourcentages fixés par l'expert et d'aboutir à une indemnisation supérieure au préjudice réellement subi par la société Quille, cette dernière ne sollicitant pas une condamnation

ET LES A ASSIGNES EN VALIDATION DE CETTE SAISIE-ARRET ; QUE CEUX-CI ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A LA CONDAMNATION DE SCHAEFFER A LEUR REMBOURSER LE MONTANT DE L'ACOMPTE PAR EUX

de la SOCOFAM et des constructeurs à leur payer une provision ; Attendu que la société SOCOFAM fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré les interventions recevables et de l'avoir condamnée à verser une

une certaine somme à la société CMCR, et a condamné M.

les époux X..., acquéreurs d'un lot, au paiement d'une certaine somme et de la condamner à les garantir alors, selon le moyen, que le tiers détenteur d'un immeuble grevé d'hypothèque a la faculté de payer

pas établie, la cour d'appel aurait violé l'article R. 421-8 du Code des assurances ; alors que, d'autre part, l'intervention du Fonds de garantie dans une instance judiciaire ne peut justifier sa condamnation

Jean Z... à la cour d'appel, par voie d'intervention volontaire, était nouveau et donnait à statuer sur des demandes de condamnations personnelles n'ayant pas été soumises à la juridiction du premier degré

dont la décision aboutit à exclure toute sanction s'attachant à l'inobservation des dispositions de l'article 189 bis A précité entre les parties, est entaché d'insuffisance de motifs et a privé sa condamnation