des trois quarts des condamnations prononcées, M.

Condamné la SAS La Compagnie des desserts à payer à M.

X... n'aurait pas perpétré le crime pour lequel il a été condamné doit être écarté ; Considérant que si M.

contre le prévenu, ne peuvent être appliquées qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

résulte de ces textes que, sauf s'il est soutenu que les créances en question feraient l'objet d'une procédure au fond, l'état de cessation des paiements prend en compte, dans le passif exigible, les condamnations

copie des documents suivants : 1) ses bulletins de paie pour le travail effectué d'août 2011 à septembre 2012 au centre de détention de Joux-la-Ville avec les montants réactualisés à la suite de la condamnation

V... et Mme C..., propriétaires de lots dans le même immeuble, en remboursement de charges payées pour leur compte ; Attendu que, pour réduire le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de M

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 27 OCTOBRE 2020 N° 2020/ 224 N° RG 19/04413 N° Portalis DBVB-V-B7D-BD6YD Société ARTEMIS ET ORION Société LA

objets de l'accusation ; qu'en outre, lorsque la cour d'assises statue en appel, il donne connaissance du sens de la décision rendue en premier ressort, de sa motivation et, le cas échéant, de la condamnation

dispositions des articles 364 et 710 du Code de procédure pénale" ; Attendu que la chambre d'accusation énonce qu'elle ne peut, sous le couvert de rectifier une erreur purement matérielle, modifier les condamnations

les Assurances du Groupe de Paris (AGP) -La Paternelle, en vertu d'une police d'assurance "multirisque des agriculteurs", elle a demandé en justice à l'assureur de la garantir intégralement des condamnations

à garantir les époux X... de diverses condamnations prononcées contre eux ; Attendu que Mme D... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à l'appel en garantie des époux X... alors, d'une part, qu'elle

prononcées en 2015 et 2016 en France pour apologie du terrorisme, notamment : 1) la date et le lieu de la condamnation ; 2) le sexe et l'âge du condamné ; 3) les propos incriminés ; 4) la peine prononcée

335-04-03-02-02-03 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION - CONDITIONS RELATIVES AUX CONDAMNATIONS PRONONCEES OU ENCOURUES -Principe "non bis in

ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - Action de l'architecte tendant à se faire garantir par l'entrepreneur des condamnations

* Pour l'ensemble de ces raisons, le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a condamné la Sas OXYMONTAGE à payer des dommages-intérêts pour discrimination syndicale à M.

Y... est tenu de garantir la société Sotraco des condamnations prononcées contre elle à hauteur de 65 % et dit que la société Areas est tenue de garantir M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 4 janvier 2006), qu'après avoir exécuté les condamnations