PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES JUGEMENTS ET ARRETS QUI ORDONNENT LA TUTELLE PENALE, DOIVENT " CONSTATER L'EXISTENCE DES CONDAMNATIONS

Justice, contre un jugement du Tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand, en date du 14 novembre 1984, qui a relevé Jacques X... de l'annulation du permis de conduire résultant de plein droit d'une condamnation

interdit aux juges de motiver leur décision sur la peine par les condamnations antérieures amnistiées ; que ce principe est d'ordre public ; que les lois d'amnistie des 20 juillet 1988 et 3 août 1995

rédigée : Quelles sont les incidences de la conversion d'une peine d'emprisonnement en une peine d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général sur une condamnation

sur ces condamnations antérieures ou toute décision relative à leur exécution dans l'Etat membre où se déroule la nouvelle procédure ni de les révoquer ni de les réexaminer " ; que cette disposition prive

LE PREVENU POUR VOLS EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE ; AU SEUL MOTIF QUE L'ETAT DE RECIDIVE LEGALE EST CONSTITUE A L'ENCONTRE DU PREVENU ; ALORS QUE, D'UNE PART, A DEFAUT DE MENTIONNER SI LA CONDAMNATION

[T] [W]de sa demande relative à l'indemnité pour travail dissimulé, - condamné M.

prévention étant définitive et même exécutée, et la commission des faits étant intervenue dans le délai de cinq ans à compter de la date à laquelle elle était devenue définitive ; "alors qu'en cas de condamnation

MODE D'EXECUTION DE LA CONDAMNATION ET QUE PAR CONSEQUENT TOUTE LOI QUI MODIFIE L'ALLOCATION DU SURSIS EST UNE LOI DE PROCEDURE ET D'EXECUTION DONT L'APPLICATION DOIT ETRE IMMEDIATE, MEME A DES CONDAMNATIONS

L’acte d’inculpation précisait qu’en raison de ses condamnations antérieures, le requérant remplissait les conditions permettant de le placer en détention de sûreté.

L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE SOIT ENCORE EN VIGUEUR, LES CONDITIONS LEGALES DE LA RECIDIVE SPECIALE N'ONT PAS ETE CONSTATEES PUISQUE LA COUR N'A PAS RELEVE LE CARACTERE DEFINITIF DE LA CONDAMNATION

Le 15 juin 1999, le tribunal régional demanda les dossiers concernant les vingt condamnations antérieures du requérant.

premiers juges ; "alors que si la constatation de la circonstance aggravante de la récidive permet une aggravation de la sanction encourue, le seul rappel de condamnations antérieurement prononcées,

conduire prononcée à l'encontre de X... ; " aux motifs que "... l'infraction étant constituée, la déclaration de culpabilité comme les peines infligées, justement appréciées en raison de deux condamnations

sont immédiatement applicables aux personnes condamnées antérieurement " ; Attendu que, saisie de poursuites intentées contre X... pour s'être soustrait à l'exécution d'un arrêté d'expulsion, en date

prononcée le 1er décembre 1992, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, sans préciser si cette condamnation antérieure était devenue définitive au moment où les faits nouveaux ont été commis

attaqué constate qu'il a été prononcé à huis clos " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que les juges, saisis par X... d'une requête en relèvement d'une incapacité commerciale résultant de condamnations

de confusion présentée par Jacques X... ne peut qu'être rejetée, celle-ci ne pouvant juridiquement s'effectuer avec une condamnation déjà absorbée par une condamnation antérieure " (cf arrêt attaqué,