été justifiée auprès de la société GN2I -l’engagement affecté d’une condition suspensive sans terme fixe subsiste aussi longtemps que la condition n’est pas défaillie.

, cependant qu'il ressortait des termes clairs et précis de l'acte du 23 décembre 2004 que le contrat de vente avait été conclu sous la condition suspensive de la faisabilité technique du projet initial

potestatives et qu'en tout état de cause, les conditions de son exigibilité ne sont pas réunies en l'absence de vente ; que l?

date de notification de la décision de préemption, le bénéficiaire de la promesse de vente avait déposé auprès des autorités compétentes les demandes d'autorisations permettant la réalisation des conditions

de la vente avait été fixé à 130 000 euros ; que le compromis de vente comportait une condition suspensive selon laquelle la SCI Atlantis devait obtenir un prêt d'un montant de 180 000 euros, au taux

H... au 30 juin 2016 pour la réalisation de la condition suspensive tenant à l'obtention du certificat d'urbanisme, que dès lors que ce terme avait été fixé unilatéralement par M.

Par avenant du 30 août 2016, les parties ont prorogé au 30 octobre 2016 le délai de réalisation de la condition suspensive et porté au 16 décembre de la même année le terme fixé pour réitérer la vente

suspensive de l'obtention d'un prêt avant le 30 avril 2002, la signature de l'acte authentique de vente étant fixée au 3 juin 2002 ; que le 14 mai 2002 les vendeurs ont avisé les consorts Y... de leur

vente, l'arrêt attaqué retient que toutes « les conditions suspensives étaient réalisées au jour de l'expiration de la prorogation conventionnelle du terme de la promesse, à la date du 19 juin 2016 à

D..., sous la condition suspensive d'une intervention du vendeur auprès de Mme X..., titulaire d'un bail à ferme, afin qu'au terme fixé pour la réitération de la vente, celle-ci ait libéré les lieux de

Le 14 mai 2014, M. et Mme Q... ont refusé de signer l'acte authentique de vente du fait de la caducité de la promesse faute de réalisation de la condition suspensive à la date fixée au contrat.

dont le terme n'était pas fixé, la cour d'appel a violé l'article précité par défaut d'application; 5°) qu'en considérant qu'il fallait se placer à la date du 31 mars 1991 pour rechercher si la condition

suspensives prévues à l'acte soient accomplies, alors selon le pourvoi, d'une part, que la condition suspensive ne peut être réputée défaillie tant que le délai stipulé pour son accomplissement n'est

le délai de réalisation de la condition suspensive d'obtention du prêt ; qu'il n'a toutefois nullement interdit à la bénéficiaire de la promesse de se prévaloir de la condition suspensive pour établir

[Z] à prélever sur une parcelle plus grande et sous la condition suspensive d'obtention d'un certificat d'urbanisme. 2.

suspensives énoncées dans l'acte sous seing privé établi le 24 mars 1995 entre M.

de rupture du contrat de travail au terme de cette période étant fixées à l'article 29", mais également le dernier alinéa de l'article 29 de la même Convention Collective qui dispose qu'"à l'expiration

conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1175 du code civil ; 6) ALORS QUE la condition suspensive stipulée sous un terme fixe est réputée défaillie lorsqu'elle ne s'est pas réalisée