suspensive ; qu'il était encore expressément convenu que la période nécessaire à l'accomplissement ou à la défaillance de la condition suspensive n'était ni liée, ni limitée, à la période de l'insertion

en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la renonciation à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; Attendu qu'aux termes

Et elle ajoute que si les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait, la stipulation d’une condition suspensive sans terme fixe ne peut avoir pour effet de conférer à l’obligation un caractère

Z... une parcelle de terre sous la condition suspensive de l'obtention d'un certificat d'urbanisme ; que le 21 mai 2010, M. Z... a assigné les héritiers de M.

suspensive d'obtention d'un crédit, que selon la jurisprudence l'engagement affecté d'une condition suspensive sans terme fixe subsiste aussi longtemps que la condition n'est pas défaillie, que ses demandes

la promesse et a, par voie de conséquence, débouté la SCI CJ de sa demande tendant à voir la vente régularisée » ; ALORS QUE 1°) la promesse de vente vaut vente ; que l'engagement affecté d'une condition

On en déduit : - que l'arrivée du terme prévu pour la réitération n'entraîne pas la caducité de la promesse, - que les conditions suspensives stipulées dans celle-ci pouvaient être réalisées postérieurement

de paiement étaient assurées ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si les parties étaient convenues de fixer un terme pour la réalisation de la condition ou s'il était devenu certain que sa réalisation

Il soulève d'abord l'irrecevabilité de la demande au motif qu'elle n'est pas fondée en droit du fait de la caducité du protocole d'accord résultant de la non réalisation de la condition suspensive, à terme

suspensives, notamment de l'obtention par l'acquéreur d'un permis de lotir, en considérant que cet acte était caduc faute de réalisation de cette condition suspensive dans le délai fixé, comme prévu par

Il résulte des dispositions de l'article 1176 du Code civil que l'engagement, affecté d'une condition suspensive sans terme fixe, subsiste aussi longtemps que la condition n'est pas défaillie (Com. 6 mars

suspensive sans terme fixe ne confère pas à l'obligation un caractère perpétuel prohibé quand bien même le contrat subsiste aussi longtemps que la condition n'est pas défaillie ; que le contrat

certain que l'événement n'arrivera pas, que la stipulation d'une condition suspensive sans terme fixe ne confère pas à l'obligation un caractère perpétuel et que le contrat subsiste aussi longtemps que

un délai raisonnable pour la réalisation de la condition suspensive ; que les parties avaient ainsi eu la commune intention de fixer un délai raisonnable pour la réalisation de cette condition suspensive

Dans tous les cas, ils font valoir la caducité de la promesse du 08 mai 2003, signée il y a plus de 15 ans, dans la mesure où la condition suspensive prévue sans terme fixe, laisse perdurer l'obligation

suspensives, dont la réalisation n'a été soumise à aucun délai ; que l'Earl Y... ne justifie pas de la levée de toutes les conditions suspensives au 16 juin 2008, date à laquelle la société Repower lui

Au titre des conditions suspensives, figurent les 'conditions suspensives de droit commun' selon lesquelles : 'les titres de propriété antérieurs et les pièces d'urbanisme ou autres obtenus ne révèlent

Mais certes l'engagement affecté d'une condition suspensive sans terme fixe subsiste aussi longtemps que la condition n'est pas défaillie.