AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007787674
12 juin 1991
12 juin 1991
67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE
Résumé IA — à vérifierPage 2 sur 19449
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CETAT:CETATEXT000007673850
29 avril 1983
29 avril 1983
pas, en l'espèce, de nature à en entraîner l'annulation ; Sur la légalité de l'arrêté du préfet de l'Hérault, en date du 19 novembre 1977, décidant la fermeture de l'établissement " l'Espelidou " : Cons
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