. / Par dérogation au précédent alinéa, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base

X... suivant lequel sa démission était liée à des informations erronées fournies par l'employeur sur les conditions de liquidation anticipée de ses droits sur le plan d'épargne d'entreprise, en se fondant

sociale doit s'apprécier eu égard à l'activité exercée au cours de l'année précédant la date d'effet de ladite pension ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen dont il résultait qu'il remplissait les conditions

ait lieu de suivre les parties dans leur discussion sur le point de savoir auquel des ex-époux l'allongement de ce délai serait imputable ; QUE faute d'acceptation expresse par Madame Y... de la condition

certes très temporairement puisque lors de l'exercice 2005, l'activité est redevenue très largement déficitaire précipitant en mai 2006 le dépôt de bilan de l'entreprise, dans ces conditions

[J] [M], gérant, a pas comparu, assisté par son père, et a déclaré solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

de leur régime matrimonial, en tant que de besoin, ainsi que la liquidation et le partage de la succession de monsieur Mohamed X... ; ALORS QUE, la cassation qui interviendra sur le pourvoi formé contre

au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 27 septembre 2023 par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a rejeté sa demande tendant à la liquidation

contradictoire en premier ressort ; Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ; Donne acte au débiteur de ce qu'il déclare ne pas vouloir poursuivre son activité ; Prononce dans ces conditions

cassation - que l'appelante serait exclue du régime général de l'invalidité ; que la Caisse n'a pas satisfait au prescrit de l'arrêt précité en s'abstenant d'émettre la moindre explication sur les conditions

de la réglementation du taux des cotisations, exploitait les notes et les courriers ; qu'au service des relations extérieures et à la délégation régionale, Mme X... informait les adhérents sur les conditions

de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par l'article 30 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, l'assuré qui exerce une activité à temps partiel peut demander, sous certaines conditions

[S] [J] a comparu et a été entendu en sa demande tendant à voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et ses observations.

contradictoire en premier ressort ; Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ; Donne acte au débiteur de ce qu'il déclare ne pas vouloir poursuivre son activité ; Prononce dans ces conditions

ayant été avisé de la procédure ; Donne acte au débiteur de ce qu'il déclare ne pas vouloir poursuivre son activité ; Constate que le redressement est manifestement impossible ; Prononce dans ces conditions

acte au débiteur de ce qu'il déclare ne pas vouloir poursuivre son activité ; Constate que l'entreprise a cessé toute activité, que le redressement est manifestement impossible ; Prononce dans ces conditions

qu'au moment de la commande à la société LDI des prestations de transports nécessaires à la mise en oeuvre de la liquidation du stock dans les meilleures conditions, le liquidateur, qui n'est tenu ni

d'apurer les dettes et les créances et de céder les actifs. (...) " ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la détermination des conditions de la liquidation d'une communauté de communes dont

contradictoire en premier ressort ; Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ; Donne acte au débiteur de ce qu'il déclare ne pas vouloir poursuivre son activité ; Prononce dans ces conditions

qu'ils aient interrompu leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (