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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794bf99ba5988459c445c9
1 juillet 1980
1 juillet 1980
ET Y..., QUI ETAIENT TRANSPORTES DANS LA VOITURE CONDUITE PAR DOKHANE AYANT EGALEMENT TROUVE LA MORT DANS CET ACCIDENT, LEURS AYANTS DROIT ONT ASSIGNE BOUTERAA ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE NORD, EN
Source officielleciv1
6079432d9ba5988459c41711
7 juin 1974
7 juin 1974
à Pontoise, alors qu'il l'avait utilisé à des fins personnelles pour faire une promenade dans les environs, en énonçant que l'article 1er du décret du 7 janvier 1959 qui considère comme assuré le conducteur
Source officielleciv1
6079410f9ba5988459c4018f
28 juin 1972
28 juin 1972
ETAIT " UN CONDUCTEUR AUTORISE " AU SENS DE L'ARTICLE 2 DE LA POLICE ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE SELON CES TEXTES LA GARANTIE DE L'ASSUREUR
Source officielleciv1
61372126cd580146773f15d8
6 décembre 1989
6 décembre 1989
la cour d'appel qui a relevé qu'en application de l'article 3, 2ème, des conditions générales de la police, le portier de la discothèque "Le Garage" auquel avait été confiée par le souscripteur la conduite
Source officiellecr
613724eacd580146774196ba
8 décembre 1987
8 décembre 1987
d'autre part qu'en toute hypothèse, la circonstance que X... ait fait monter les victimes à bord de son camion sans l'autorisation de son employeur, n'était pas de nature à le priver de la qualité de " conducteur
Source officielleciv1
60794ccc9ba5988459c47187
17 novembre 1998
17 novembre 1998
inopposables aux tiers, ne pouvait recevoir application ; Mais attendu que le champ d'application du recours subrogatoire ouvert par l'article L. 211-1, alinéa 3, du Code des assurances à l'encontre des conducteurs
Source officielleciv1
6079432a9ba5988459c4144a
4 décembre 1973
4 décembre 1973
D'ASSURANCE, NE LUI ETAIENT PAS APPLICABLES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ACTION AVAIT ETE ENGAGEE PAR LA COMPAGNIE A LA SUITE D'UN ARRET DU 8 NOVEMBRE 1968 QUI AVAIT DECLARE QUE NATHAN N'ETAIT PAS UN CONDUCTEUR
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
64a7afff3bcaf505db6965e2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur ce, Les conditions générales du contrat de location souscrit par Mme [L] stipulent en leur article 10.1 nommé « Principe de responsabilité du Client et de tout Conducteur autorisé » que : « A
Source officielleciv1
61372414cd58014677411fcd
23 septembre 2003
23 septembre 2003
L. 211-1, alinéa 3, du Code des assurances à l'encontre des conducteurs non autorisés, auxquels se trouve étendue l'obligation légale d'assurance, est distinct de celui de l'action en remboursement prévue
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
69fc22c1cdc6046d47e16296
6 mai 2026
6 mai 2026
[U] [K] a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle ; d'une part, car il était le seul conducteur autorisé, n'ayant pas indiqué de conducteur additionnel malgré les dispositions
Source officielleciv1
60794c339ba5988459c44f0d
10 mai 1989
10 mai 1989
Christian Y..., et que son conducteur habituel était M.
Source officielleciv1
60794be29ba5988459c442eb
18 mars 1980
18 mars 1980
ETE MORTELLEMENT BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'IL SE RENDAIT A SON TRAVAIL DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS, ET CONDUITE
Source officielleciv1
60794bb69ba5988459c43ae5
29 novembre 1977
29 novembre 1977
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE 'ARRET ATTAQUE, ANNE-MARIE Z..., AYANT EMPRUNTE LA VOITURE AUTOMOBILE DE SON PERE, EN A REMIS LA CONDUITE, EN COURS DE ROUTE, A UN CAMARADE
Source officielleciv1
6079410c9ba5988459c40054
26 avril 1972
26 avril 1972
SON EMPLOYEUR ACCORDAIT A Y... ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX DIRES DU POURVOI, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPELE LA CONTESTATION, SOULEVEE PAR LA COMPAGNIE LE NORD, SUR LA QUALITE DE CONDUCTEUR
Source officielleciv1
607940e19ba5988459c3f796
21 juillet 1970
21 juillet 1970
DE REASSURANCES A FOURNIR SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR MOURAD, EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE DE LUTHEREAU, ESTIME QUE MOURAD DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT UN CONDUCTEUR
Source officielleciv1
60794c859ba5988459c45e07
6 octobre 1993
6 octobre 1993
Z... ne pouvait être considéré, au moment de l'accident, comme un conducteur autorisé ; que le Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse est intervenu volontairement dans la procédure
Source officielleciv1
613721a5cd580146773f595c
18 février 1992
18 février 1992
X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déclaré entièrement responsable d'un accident de la circulation, a dit qu'il n'avait pas la qualité de conducteur autorisé par son employeur,
Source officielleciv1
60794bdb9ba5988459c440f1
27 novembre 1979
27 novembre 1979
SUBROGATOIRE QUI LIMITERAIT SES DROITS A CEUX DE SON AFFILIE TRANCHANT, MAIS UNE ACTION DIRECTE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE ETAIT TENUE DE LUI VERSER A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT KLENCK, CONDUCTEUR
Source officielleciv1
60794c019ba5988459c446ed
13 mai 1981
13 mai 1981
AVAIT DUMENT AUTORISE M A...
Source officielleciv1
60794ce59ba5988459c47722
4 juillet 2000
4 juillet 2000
d'assurance prévus par le premier doivent couvrir la responsabilité civile du souscripteur du contrat, du propriétaire du véhicule et de toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite
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