ou d'un cas de force majeure, qu'elle ne fournit pas d'éléments permettant d'identifier le conducteur du véhicule et que l'attestation produite ne suffit pas à prouver qu'elle n'est pas l'auteur de l'infraction

ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 2018, qui a renvoyé la société Cibetanche des fins de la poursuite du chef de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur

contre l'arrêt n°718 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 2018, qui a relaxé la société Cibetanche du chef de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur

[P] [N] a été cité devant le tribunal de police du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par conducteur de véhicule. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

A défaut de réception de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule que le représentant légal de la société était invité à faire connaître au plus tard dans le délai de quarante-cinq jours, un

en exonération, puis, sur opposition à sa condamnation par ordonnance pénale, a été cité devant la juridiction de proximité où il a fait plaider qu'un tiers, dont il a donné l'identité, était le conducteur

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a requalifié la contravention d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation en la contravention de conduite d'un véhicule

[J] [V], conducteur du véhicule immatriculé [Immatriculation 1], a été poursuivi pour inobservation par conducteur de l'arrêt imposé par un feu rouge. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 mars 1991), que Mme X..., engagée le 1er octobre 1986 en qualité de conductrice

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 mars 1991), que Mme X..., engagée le 1er octobre 1986 en qualité de conductrice

[C] [Z] a été cité du chef de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule devant le tribunal de police. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

K... a été poursuivi devant le tribunal de police du chef de manoeuvre irrégulière par le conducteur d'un véhicule quittant une route sur sa gauche. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

A défaut de réception de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule que le représentant légal de la société était invité à faire connaître au plus tard dans le délai de quarante-cinq jours, un

Stanislas X... des fins de la poursuite du chef de non transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur de véhicule ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 octobre

Une infraction d'excès de vitesse inférieur à 20 km/h par conducteur de véhicule à moteur commis au moyen d'un véhicule détenu par la société [1] a été relevée par le centre automatisé de constatation

I..., conducteur du véhicule assuré par l'exposante, n'avait commis aucune faute, contrairement à MM.

[P] [W] a été cité devant le tribunal de police pour inobservation d'un feu rouge par conducteur de véhicule. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

M., [E], [C] a été cité devant le tribunal de police du chef de la contravention de franchissement d'une ligne continue par le conducteur d'un véhicule.

[C] [N] a été verbalisé pour des faits d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation. 3. Il a été cité de ce chef devant le tribunal de police.

moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 mai 1997), que Mme X..., engagée le 1er octobre 1992, en qualité de conducteur