Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas à rechercher si la faute du conducteur victime était la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la vitesse du conducteur victime était excessive par rapport à celle du conducteur impliqué ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a apprécié la faute du

l'accident, sans caractériser à la charge du cyclomotoriste une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, a violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; 2°/ que la faute du conducteur

celui auquel elle est imputable ; qu'ainsi la Cour n'a pu légalement déclarer le requérant seul responsable de toutes les conséquences dommageables de l'accident quand l'imprégnation alcoolique du conducteur-victime

la chaussée et en affirmant, d'un autre côté, qu'il avait omis de tenir son véhicule sur la partie droite de la chaussée ; "alors que, de cinquième part, aucune faute ne peut être reprochée au conducteur

La limitation, en raison de sa faute, du droit à indemnisation du conducteur victime d'un accident de la circulation est, sauf stipulation contraire du contrat d'assurance garantissant l'indemnisation

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la faute du conducteur

l'exclusion ou la limitation de responsabilité du conducteur victime à la condition que sa faute ait contribué à la réalisation de l'accident ; Alors, d'autre part, que la conduite d'un véhicule terrestre

de la motocyclette et de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen, que seule la faute du conducteur victime est de nature à limiter ou exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis

les consorts B... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, 1 / que la cour d'appel, qui n'a caractérisé par aucun élément objectif et certain la faute du conducteur

l'accident dans la mesure où les circonstances exactes de l'accident n'étaient pas déterminées cependant que l'exclusion ou la limitation de l'indemnisation du conducteur victime ne nécessite pas une

l'accident, dans la limite par sinistre du plafond indiqué aux conditions personnelles ; que la cour d'appel en a déduit que l'assureur n'avait l'obligation de régler à l'assuré ou à son préposé conducteur

demandé au Fonds de garantie automobile la réparation de leur préjudice; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de les avoir déboutés, alors, selon le moyen, que, d'une part, la faute reprochée au conducteur

avait droit à l'indemnisation des dommages qu'il avait subis, sauf si le conducteur victime avait commis une faute ayant contribué à la réalisation du préjudice ; qu'une telle faute avait pour effet de

L'exclusion, en raison de sa faute, du droit à indemnisation du conducteur victime d'un accident de la circulation est, sauf stipulation contraire du contrat d'assurance garantissant l'indemnisation des

Y... et de la GMF, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut exclure le droit à réparation du conducteur victime au prétexte que sa faute a été la cause exclusive de l'accident ; qu'en retenant

gendarmerie, quand ce dernier constituait un élément de preuve au même titre que des témoignages, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil; alors, d'autre part, que le droit à indemnisation du conducteur-victime

Il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation du conducteur victime ou de l'exclure.

; "alors que la faute du conducteur, victime d'un accident de la circulation, s'apprécie en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur ; que s'agissant de l'accès à un carrefour à sens