le prévenu entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que le conducteur

le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur

limitation n'aurait pas permis d'éviter le choc, une vitesse normale l'aurait rendu moins violent et en aurait réduit les conséquences ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, d'où il résulte que le conducteur

unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur

accidents corporels, une indemnité provisionnelle de 40 000 francs (6 097,97 euros) ; qu'à l'issue d'une instance, engagée en février 1994, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, par l'autre conducteur

, Eddy X... doit, en application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, entièrement indemniser les victimes par ricochet du décès de la conductrice et du passager de l'autre véhicule ; Attendu

survenance de l'accident, et le droit à réparation de ses ayants droit sera limité à la moitié du préjudice subi, conformément aux articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; "alors que la faute du conducteur

victime n'est limitée, voire exclue, qu'en cas de faute prouvée ; qu'en l'espèce la cour d'appel a retenu que le déport de la motocyclette sur la voie de circulation de gauche faute imputée à la victime

d'un véhicule terrestre à moteur sous l'empire d'un état alcoolique constitue une faute en relation avec le dommage du conducteur victime de nature à limiter ou exclure son indemnisation ; qu'en l'espèce

, pour débouter le conducteur victime de ses demandes tendant à l'indemnisation des conséquences d'un accident de la circulation, qu'il avait commis des fautes à l'origine exclusive de son dommage, lorsqu'elle

Il est par ailleurs acquis :- que la faute du conducteur victime doit être appréciée abstraction faite du comportement du ou des autres conducteurs impliqués dans l'accident,- que l'état d'ébriété du conducteur

. ; Attendu que pour débouter la Caisse de sa demande, l'arrêt énonce que le conducteur, victime d'un accident de la circulation, ne peut invoquer la loi du 5 juillet 1985 lorsque seul son véhicule

l'autre conducteur, la cour d'appel a méconnu l'article 4 de la loi du 25 juillet 1985 ; "2°) alors qu'en excluant toute indemnisation du préjudice subi par le conducteur victime par la considération

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la faute commise par le conducteur

compagnie Allianz Assurances, en réparation de leurs préjudices ; Attendu que Mme Z... et ses filles font grief à l'arrêt de les avoir déboutées, alors, selon le moyen, 1 / que l'indemnisation d'un conducteur

faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; que la faute du conducteur victime doit être appréciée en

Mans, réparation des préjudices ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité à hauteur des 2/5 leur droit à indemnisation, alors, selon le moyen, que, d'une part, seule la faute du conducteur

X... a été seul impliqué dans l'accident, la société avait, par le biais de son préposé, conservé la garde de l'engin, ce qui permet au conducteur victime d'invoquer la loi du 5 juillet 1985 ; Qu'en