AVAIT, DEVANT LES JURIDICTIONS ALLEMANDES, IMPLICITEMENT RENONCE AU PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL FRANCAIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL AYANT ELLE-MEME CONSTATE

LIEU DU FAIT DOMMAGEABLE, LA CONVENTION FRANCOLAOTIENNE DU 22 OCTOBRE 1953 "SIMPLEMENT RELATIVE AUX QUESTIONS JUDICIAIRES N'AYANT PAS, SELON LE POURVOI DEROGE SUR CE POINT AUX REGLES ORDINAIRES DES CONFLITS

l'article 1er de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 et l'article 1070 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que toutes les fois que la règle française de solutions des conflits

répressives étant d'ordre public, la Cour d'appel devait vérifier la compétence des juridictions correctionnelles et se déclarer d'office incompétente" ; Sur la recevabilité du moyen ; Attendu que

compétente selon les règles françaises de conflit de juridictions ; que selon celles-ci, l'article 1070 du nouveau Code de procédure civile ne donne pas, en matière de divorce, une compétence exclusive

[O] ni le ministère public n'ayant saisi une quelconque juridiction d'une telle demande. 6.

ANNULATION DE PROCEDURE ET DESIGNATION DE JURIDICTION SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS, TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION DANS LA PROCEDURE SUIVIE

que l'article 75 du nouveau Code de procédure civile eût été applicable à la cause, la cour d'appel a ajouté à ce texte, en exigeant que la partie soulevant l'exception d'incompétence désigne la juridiction

demande d'exequatur du jugement de divorce rendu le 19 octobre 2016 par le tribunal de BEJAÏA (ALGERIE) ; ALORS QUE 1°), en matière de divorce, toutes les fois que la règle française de solutions des conflits

dans le ressort desquelles se trouvent les points de départ et d'arrivée de son avion, *cette règle de compétence est uniquement destinée à régler les conflits de juridiction entre 2 parties domiciliées

conseil de prud'hommes était compétent pour statuer sur le litige opposant les parties, alors, selon le moyen, d'une part, que viole les principes de droit international privé français régissant les conflits

sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 1er et 4 de la convention franco-algérienne du 27 août 1967 ; ALORS ENFIN QUE toutes les fois que la règle française de solution des conflits

civile et commerciale (dit Bruxelles I bis) n'a pas été invoqué devant les juges du fond, d'autre part, qu'il est mélangé de fait dès lors que cette disposition, qui renvoie aux règles nationales de conflit

saisie doit être appréciée selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'Etat où la décision doit être exécutée ; que, toutes les fois que la règle française de solution des conflits

X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que toutes les fois que la règle française de solutions des conflits de juridiction n'attribue pas compétence exclusive aux tribunaux

de lois et les conflits de juridictions ; 2°/ que les décisions étrangères relatives à l'état des personnes étant reconnues de plein droit, au regard de l'ordre juridique français, l'enfant devait être

donation entre vifs excédant la quotité disponible et qu'elle est redevable d'une indemnité de réduction au titre de cette donation, alors « que la compétence du juge, déterminée par les règles de conflits

commun, seule la loi française était compétente pour prononcer le divorce, la cour d'appel a violé les dispositions de la convention susvisée ; 2°/ que lorsque la règle française de solution des conflits

territoire du même Etat membre que celui dans lequel est domicilié le consommateur, dès lors que dans son considérant 4,ledit règlement rappelle son objectif, à savoir ' permet[tre] d'unifier les règles de conflit

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1° / que toutes les fois que la règle française de solution des conflits de juridiction n'attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français