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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b376

Cassation

15 février 1978

15 février 1978

PENAL AU MOMENT OU AVAIENT ETE COMMIS LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES ; ATTENDU QUE, DE L'ORDONNANCE ET DU JUGEMENT PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT

Source officielle
CC

cr

Tribunal de grande instance de BASTIA dans le procès instruitc/J. E

61372505cd5801467741a4dd

Cassation

3 juin 1987

3 juin 1987

port d'arme, prévu et puni par l'article 384 alinéa 2 du Code pénal ; Attendu que, de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit

Source officielle
CC

cr

6079a8979ba5988459c4e118

Cassation

11 octobre 1973

11 octobre 1973

ALBERT, MINEUR PENAL A LA DATE DES FAITS; ATTENDU QUE, DE L'ORDONNANCE ET DU JUGEMENT PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d8dd

Cassation

10 août 1963

10 août 1963

, LA COUR D'APPEL DE DIJON S'EST DECLAREE INCOMPETENTE RATIONE LOCI ; ATTENDU QUE, DE L'ORDONNANCE ET DE L'ARRET PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b607

Cassation

5 mars 1979

5 mars 1979

de l'arrêt de la Chambre d'accusation d'Amiens et l'arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel d'Amiens précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit

Source officielle
CC

cr

NANTERRE, dans le procès instruitc/Michel X

61372592cd5801467741edf7

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

motif que les faits poursuivis seraient de nature correctionnelle ; Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit

Source officielle
CC

civ1

6137267ccd58014677425f00

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

restauration et services SFRS Sodexho à laquelle s'était substituée la collectivité locale ; Attendu que, saisi par le tribunal administratif de Versailles selon la procédure de prévention des conflits

Source officielle
CC

civ1

6137249ccd58014677416ec0

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

société à l'encontre de la Communauté urbaine de Bordeaux et de ses assureurs ; Attendu que, saisi par requête présentée pour la société Maison de Domingo, selon la procédure de prévention de conflit

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e306

Cassation

25 mai 1971

25 mai 1971

COMPLICITE ET SERAIENT JUSTIFIABLES, DES LORS, DE LA JURIDICTION CRIMINELLE ; ATTENDU QUE, DE L'ORDONNANCE ET DE L'ARRET PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT

Source officielle
CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e413

Cassation

5 mars 1974

5 mars 1974

PENAL LORSQUE L'INCAPACITE DE TRAVAIL A ETE INFERIEURE A TROIS MOIS ; ATTENDU QUE, DE L'ORDONNANCE ET DU JUGEMENT PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT

Source officielle
CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c873

Cassation

27 avril 1988

27 avril 1988

par les articles 492 et 568 du Code de procédure pénale ; Attendu en conséquence que, de l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e525

Cassation

4 décembre 1969

4 décembre 1969

DE NIMES, EN DATE DU 20 MARS 1969, EN VERTU DE LAQUELLE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE A ETE SAISIE ET QUE, DE CES DEUX DECISIONS, TOUTES DEUX DEFINITIVES ET CONTRADICTOIRES ENTRE ELLES, RESULTE UN CONFLIT

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e6ea

Cassation

1 septembre 1979

1 septembre 1979

CONNAITRE DE LA CONTRAVENTION ET STATUER SUR L'ACTION CIVILE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE DE L'ORDONNANCE ET DU JUGEMENT PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e936

Cassation

18 décembre 1973

18 décembre 1973

PIERRE; ATTENDU QUE, DE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ET DE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF

Source officielle
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cr

Reims dans le procès instruitc/Pascal X

6079a8639ba5988459c4d0c5

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

renvoyé l'affaire devant le même tribunal, siégeant en formation collégiale, dans les conditions prévues par l'article 398, alinéa 1er, dudit Code ; Attendu qu'en cet état, il n'apparaît pas qu'un conflit

Source officielle
CC

cr

6079a8649ba5988459c4d105

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

juridiction correctionnelle et où, par suite, il existerait entre cette décision et l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant les prévenus devant cette juridiction une contradiction entraînant un conflit

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cr

6079a87f9ba5988459c4d8de

Cassation

29 juillet 1963

29 juillet 1963

L'INTERET DES MINEURS, DES REGLES IMPERATIVES QUI NE COMPORTENT AUCUNE DEROGATION ; ATTENDU QUE, DES DEUX ARRETS PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4deb9

Cassation

14 mars 1973

14 mars 1973

L'INTERET DES MINEURS DES REGLES IMPERATIVES QUI NE COMPORTENT AUCUNE DEROGATION; ATTENDU QUE LES DEUX ARRETS PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES, ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT

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CC

cr

6079a8949ba5988459c4e087

Cassation

4 mai 1971

4 mai 1971

COMMIS EN JUIN, JUILLET ET AOUT 1969 LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES ; ATTENDU QUE, DE L'ORDONNANCE ET DU JUGEMENT PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT

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CC

cr

6079a8829ba5988459c4db1c

Cassation

10 février 1966

10 février 1966

LA COUR, ATTENDU QUE DES DEUX PROCEDURES VISEES A LA REQUETE ET DONT LA COUR A RECU COMMUNICATION, IL RESULTE QUE LE 22 MARS 1964, AU COURS D'UNE COLLISION ENTRE DEUX AUTOMOBILES, L'UNE CONDUITE PAR X.

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