Codes de loi français

Article 362

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82

Si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu cette majorité, il ne peut être prononcé une peine supérieure à trente ans de réclusion criminelle lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité.

Article 1349-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56

Lorsqu'il y a solidarité entre plusieurs débiteurs ou entre plusieurs créanciers, et que la confusion ne concerne que l'un d'eux, l'extinction n'a lieu, à l'égard des autres, que pour sa part.

Article 16

I. - Sans préjudice des peines qui sont prononcées en application de l'article L. 561-36-3 du code monétaire et financier, les peines disciplinaires qui peuvent être prononcées contre un professionnel mentionné à l'article 1er de la présente ordonnance

Article 15

Toutefois, est licite l'usage du papier blanc pour l'impression d'affiches publicitaires lorsque celles-ci sont recouvertes de caractères ou d'illustrations de couleur et lorsque toute confusion, soit dans le texte, soit dans la présentation matérielle

Article 20

avec ceux-ci constituent un délit puni des peines prévues à l'article 433-17 et à l'article 433-25 du code pénal, sans préjudice des sanctions qui peuvent être éventuellement prononcées par les juridictions disciplinaires de l'ordre.

Article 764-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

du sursis à l'exécution de la condamnation ou de la libération conditionnelle ou prononcer et mettre à exécution une peine privative de liberté dans les cas pour lesquels l'Etat d'exécution a déclaré au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne

Article 434-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87

La violation, par le condamné, des obligations résultant de la peine de travail d'intérêt général prononcée à titre de peine principale ou de peine complémentaire est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Article 764-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

, ou à une peine privative de liberté assortie en tout ou en partie d'un sursis conditionné au respect de mesures de probation ; 2° Les condamnations assorties d'un ajournement du prononcé de la peine et imposant des mesures de probation ; 3° Les

Article 367

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 15

Si l'accusé est exempté de peine ou acquitté, s'il est condamné à une peine autre qu'une peine ferme privative de liberté, ou s'il est condamné à une peine ferme privative de liberté couverte par la détention provisoire, il est mis immédiatement en liberté

Article 222-48-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 53

au 3° de l'article 222-45 est prononcée à titre définitif.

Article 132-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 33

à une peine de réclusion ou à une peine d'emprisonnement sans sursis.

Article 133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 98

Les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

Article 227-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 53

de l'article 227-29 est prononcée à titre définitif.

Article 747-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Lorsque la peine est convertie en détention à domicile sous surveillance électronique, la durée de celle-ci est égale à celle de la peine d'emprisonnement prononcée ou du reliquat de cette peine.

Article 421

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65

A l'audience, la déclaration de partie civile doit, à peine d'irrecevabilité, être faite avant les réquisitions du ministère public sur le fond ou, si le tribunal a ordonné l'ajournement du prononcé de la peine, avant les réquisitions du ministère public

Article D49-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 81

Lorsque le juge de l'application des peines, saisi par requête du procureur de la République aux fins de prononcer une contrainte judiciaire ou de mettre à exécution une peine de jours-amendes, constate que le condamné s'est acquitté du montant de l'amende

Article 764-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Le juge de l'application des peines est également compétent pour prononcer par jugement motivé, dans les conditions prévues à l'article 712-6, la révocation de la libération conditionnelle ou du sursis à l'exécution de la condamnation et pour prononcer

Article 53

La réprimande, le blâme et la suspension peuvent comporter, en outre, pour le membre de l'ordre, la privation, par la décision qui prononce la peine disciplinaire, du droit de faire partie des conseils de l'ordre pendant une durée n'excédant pas dix ans

Article L222-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 98

Lorsque le tribunal prononce une peine correctionnelle, il peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la peine avec ou sans probation. Il peut faire application des dispositions des articles 132-58 à 132-70 du code pénal.

Article 721-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 96

En cas d'exécution sur le territoire de la République d'une peine prononcée à l'étranger, les réductions de peines accordées antérieurement à la mise à exécution de la peine en France restent acquises à la personne condamnée en tant qu'elles ont été accordées