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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
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5 février 2002
X... a opté pour un congé de conversion d'une durée de 10 mois qui lui avait été proposé par lettre du 30 décembre 1994 ; que, par lettre du 16 novembre 1995, la société Adidas Sarragan a notifié à M.
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10 janvier 1991
4 de cette convention type que le revenu garanti aux salariés pendant la durée du congé doit être revalorisé dans les mêmes conditions que les salaires versés par l'entreprise pendant la période de congé
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14 mars 2001
d'un contrat individuel de congé de conversion ; qu'il était notamment précisé dans cette correspondance que la caisse verserait mensuellement une allocation de conversion et qu'à l'échéance du congé
Chambre 4-7
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18 janvier 2019
Ces statuts déterminent également le rôle de la CCCP dans le plan social défini par la convention cadre du 26 février 1993 et visent les conventions de congé de conversion.
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31 mai 2006
X... a demandé à bénéficier de cette mesure, ce que l'employeur a accepté ; que, le congé de conversion, d'une durée de dix mois, ayant pris fin le 23 novembre 1999, l'employeur a confirmé son licenciement
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Cour d'Appel
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19 janvier 2010
- Reclassement des ouvriers avant l'échéance du congé conversion.
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18 juillet 1997
l'URSSAF a rectifié le calcul des cotisations dues par la société Peugeot pour certains salariés, en tenant compte, pour le calcul du plafond annuel applicable à une partie des cotisations, de la durée du congé
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7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021031814
4 septembre 2009
A un congé de conversion de six mois mais a refusé de lui accorder un congé complémentaire de reconversion ; que M.
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25 octobre 2000
la limite de six mois d'indemnités de chômage alors, selon le moyen, 1 ) que la lettre de licenciement pour motif économique qui précise que le poste de travail du salarié est supprimé à l issue du congé
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29 janvier 1992
par la Société des ateliers et chantiers de Bretagne, aux droits de laquelle se trouve la société Alsthom, a été licenciée pour motif économique le 5 décembre 1986 et a adhéré le 9 décembre 1986 à un congé
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01495
24 juin 2009
de conversion du 11 août 2004, l'employeur avait adressé au salarié une proposition de reclassement par une lettre du 9 juillet 2004, et que la suspension du contrat de travail par l'effet du congé de
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21 mai 2008
de congé de conversion, il conviendra également d'ordonner le remboursement de l'allocation de conversion qui lui a été réglée pendant la durée du congé.
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