X..., ayant des parts dans toutes les sociétés du groupe X..., avait une parfaite connaissance des engagements qu'il prenait et imposait à ces autres sociétés dans l'acte de cession qu'il a signé en tant

statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les termes clairs et précis des conclusions des parties, dire que la société Charles Dexter n'avait pas connaissance

d'un traité à forfait, celui-ci ne peut être parfait avant le jugement d'autorisation ; que le jugement étant intervenu le 31 juillet 1981, la vente n'était pas parfaite avant que la CMA ait eu connaissance

C... dont il se déduisait nécessairement que la cessionnaire avait parfaitement connaissance de l'activité du débit de boissons ; qu'en affirmant que Mme D..., si elle avait connu l'existence du document

publique dès lors que l'avis du président de la commission médicale d'établissement n'est pas suffisamment circonstancié, que la durée de la mesure n'est pas précisée et que le requérant n'a pas eu connaissance

financier accordé serait mis à disposition par le débit d'un compte ouvert sous le numéro 00111.479.196.70 propre à l'ouverture de crédit et que les cautions avaient expressément déclaré avoir parfaite connaissance

doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté : - le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas été informé, avant de prendre la décision litigieuse, du fait qu'un protocole transactionnel a été engagé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société SEA le 22 juillet 1997 en qualité de secrétaire-réceptionniste

des besoins spécifiques de l'espèce en signant un certificat de connaissance et d'engagement.

, ce qui ne suffisait pas à démontrer la parfaite connaissance des engagements pris par la caution ; qu'en affirmant, sans répondre à cette argumentation, que la preuve de la connaissance par M.

et sans que soit rapportée la preuve d'engagements du salarié en faveur de la collectivité des salariés au sein de l'entreprise n'est pas de nature à exclure l'existence d'une désignation frauduleuse

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 1ER FEVRIER 1964, ANDREOPOULOS A RECONNU DEVOIR A ELIOPOULOS LA SOMME DE 17 000 FRANCS ET S'EST ENGAGE

titulaire du poste, en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, ne peut être de nature à exclure l'existence d'une désignation frauduleuse intervenue, alors même que la salariée avait eu connaissance

de la situation de la société ne saurait jouer dans la situation dans laquelle, à raison de sa qualité, la caution ne peut aucunement avoir connaissance des engagements du débiteur cautionné ; qu'il résulte

Elle prétend que n'ayant pu se prévaloir de la caducité du compromis, elle a subi un préjudice matériel correspondant aux dépenses engagées pour mener à bien son projet et au prix d'acquisition.

Aussi il a apposé sa signature sous la mention : déclare avoir pris connaissance des engagements qui résultent de ma demande d'allocation et notamment aviser immédiatement Pôle emploi si je reprends une

X... n'avait pas répondu à la mise en demeure qui lui était adressée pour conclure que celui-ci avait manifesté son engagement ; qu'en statuant ainsi, sans relever la connaissance qu'aurait eue M.

[J] reconnaissait avoir signé la reconnaissance de dette après y avoir apposé de sa main la mention 'bon pour accord', ce dont il ressortait une parfaite connaissance de l'engagement.