représentent déclarent que les immeubles sont exploités par voie de baux et locations dans des conditions parfaitement connues d'eux" n'impliquaient pas que la société 174 Prés Saint-Germain avait connaissance

sociétés autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers doivent faire l'objet d'une autorisation préalable du conseil d'administration permettant de déterminer le montant de l'engagement

-1, alinéa 5, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la procédure protectrice des délégués du personnel s'applique lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance

2003 n'était pas nul, la cour d'appel a énoncé que « l'écrit qui lui est opposé, s'il est imparfait, est complété par l'élément extrinsèque tiré de sa qualité de dirigeant qui avait une parfaite connaissance

, chacune en connaissance des engagements de l'autre, à favoriser l'installation de M.

a été licencié pour motif économique, le 20 juin 1988, et a adhéré à une convention de conversion ; que son contrat de travail a pris fin le 8 juillet 1988 ; qu'estimant que la société avait eu connaissance

Bergues ; que les débiteurs principaux ayant été défaillants, les cautions ont versé une somme de 36 000 francs dont elles ont demandé en justice la restitution en raison de l'inexistence de leur engagement

de traitement a perduré au delà de celle-ci ; qu'en l'espèce, si la cour d'appel a cru pouvoir retenir que des éléments de discrimination syndicale avaient existé depuis que l'employeur avait eu connaissance

MATERIAUX POUR LA PROTECTION ET L'ISOLATION, QUI N'ETAIT PAS UNE ENTREPRISE D'ASSURANCE, POUVAIT ASSURER SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE, QU'ELLE AVAIT AU CONTRAIRE PASSE SA COMMANDE EN PLEINE CONNAISSANCE

que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 24 juin 1991) d'avoir accueilli cette demande après avoir retenu que la société Fina France ne contestait pas avoir omis de porter à leur connaissance

pas contribuer, comme les époux X... le demandent, à la réparation de leur dommage ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que c'était en connaissance des engagements contractés

indiqué "inondable de 0 à 1 mètre - limite crue centennale", que dans cet acte, après le rappel du contenu de la note, il est précisé "de laquelle note d'urbanisme, l'acquéreur reconnaît avoir pris connaissance

, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ressortait des motifs du jugement, expressément adoptés par la cour d'appel, que le syndic au règlement judiciaire du fournisseur avait déclaré avoir connaissance

contrainte alléguée ; qu'en l'état de ces motifs inopérants, l'arrêt attaqué est dépourvu de toute base légale au regard de l'article 1112 du Code civil ; 38) que le fait que Mme Z... ait pu prendre connaissance

Y... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que la connaissance de l'engagement souscrit doit être appréciée à l'époque dudit engagement, qu'elle ne saurait en l'espèce

observé, par motifs adoptés, que le fait que la société ait fait notifier par huissier de justice la proposition d'achat du 3 février 2009 ne pouvait s'expliquer que parce qu'elle avait alors eu connaissance

relève que, dans l'acte de cautionnement, la SNC des Corvées, comme M. et Mme X... dans l'acte de cautionnement du 18 mars 1988, auquel celui de la SNC se substituait, a déclaré "avoir une parfaite connaissance

l'excès de pouvoir commis par le mandataire disparaissant par la ratification du mandant, celle-ci peut être déduite de toute manifestation certaine de la volonté du mandant, notamment si, ayant eu connaissance