2026, lors de laquelle la clôture a été prononcée, de telle sorte que les conclusions d’incident, qui n’ont pas été transmises à temps au juge de la mise en état, n’ont pas pu être portées à la connaissance

PREFERENCE SE REGLE UNIQUEMENT PAR LA PRIORITE DE LA PUBLICATION ; QUE CETTE REGLE NE TROUVE UNE EXCEPTION QU'EN CAS DE FAUTE OU DE FRAUDE DU SECOND ACQUEREUR ; D'OU IL SUIT QUE LA SIMPLE CONNAISSANCE

le tribunal administratif de Lyon ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... n'avait pas dressé un inventaire exhaustif des fiches et du fonds documentaire ce qui rendait la connaissance

mettre en place des procédés de surveillance des entrepôts ou autres locaux dans lesquels les salariés ne travaillent pas ou n'exercent pas leurs fonctions, sans avoir à les porter préalablement à la connaissance

du Code général des impôts suppose, chez son auteur, une intention frauduleuse, dont l'existence ne saurait résulter à elle seule de l'importance des redressements notifiés au débiteur, ni de la connaissance

à la préparation de sa défense ; que le fait, par le juge d'instruction, d'entendre systématiquement toutes les parties civiles le jour même des confrontations avec Daniel X..., et de ne donner connaissance

oral et contradictoire, de ce que le vérificateur aurait utilisé des renseignements irrégulièrement obtenus auprès de tiers et de ce que la teneur de ces renseignements n'aurait pas été portée à sa connaissance

; - il est fondé à exciper de l’illégalité de ces délibérations, dès lors qu’elles ont été prises sans respecter les délais de convocation des membres du conseil municipal et sans porter à la connaissance

ouverture de crédit en compte courant d'un montant de 1 000 000 francs renvoyant aux conditions générales de banque et que la société de Palmas Structor ne peut sérieusement soutenir n'avoir pas eu connaissance

I... sur un élément déterminant et l'avait conduit à contracter à des conditions qu'il n'aurait pas acceptées s'il avait eu connaissance, même au dernier moment, de cette information, la cour d'appel a

l'obligation d'information du banquier, prestataire de services d'investissement, sur les placements financiers qu'il propose à ses clients doit être personnelle, adaptée aux compétences et aux connaissance

d'autre part qu'en se bornant après un exposé lacunaire des faits de la cause à affirmer que si Y... avait " commis quelques anomalies il n'avait jamais été de mauvaise foi " sans s'expliquer sur la connaissance

C ainsi que des faits de menaces et insultes proférées à son encontre par des connaissances de ce dernier.

en révision de l'arrêt du 6 février 1997, du seul chef de la prestation compensatoire, en alléguant que Mme Y... avait dissimulé des indemnités de chômage qu'elle percevait ce dont il n'avait eu connaissance

redressement judiciaire, et dont les époux X... s'étaient, selon elle, portés cautions solidaires par un acte sous seing privé du 7 janvier 1991, de telle sorte qu'elle se trouvait créancière de ces derniers

Y..., l'employeur ayant eu connaissance de ces derniers dès qu'ils avaient été perpétrés ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail et alors, quatrièmement, que la cour d'appel

X... le 8 novembre 1985 avait porté à la connaissance de ce dernier le comportement qui lui était reproché n'était pas de nature à dispenser l'autorité compétente de l'obligation d'une motivation fondée

« requête d’indulgence pour oubli de document » et qui s’adresse, en fait, au préfet de la Marne, par laquelle il fait état du classement sans suite de sa demande de naturalisation et porte à la connaissance

B... avait envers son acquéreur une obligation d'information qui lui imposait de porter à la connaissance de ce dernier l'existence des mouvements de terrain et décompression de sol qu'il avait pu observer

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Roubaix, 2 juin 1997), rendu en dernier