dernière société par la société Moulinex ; qu'à la suite de la mise en liquidation des biens de la société TAS, la société CISO a sommé la société Moulinex de lui payer le prix de ces travaux ; que celle-ci

sens de l'article 661 susvisé, ladite signification ayant été remise à étude d'huissier ; Vu l'opposition formée par M.N... contre cette décision le 18 octobre 2019, celui-ci indiquant n'avoir eu connaissance

L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, LES ACQUISITIONS DE TERRAINS DESTINES A LA CONSTRUCTION, BIEN QUE NE POUVANT FAIRE L'OBJET DU DROIT DE PREEMPTION DES SAFER, DOIVENT NEANMOINS ETRE PORTEES A LA CONNAISSANCE

Y... à une somme inférieure à celle qui résultait de la transaction convenue entre les parties ; " aux motifs que si la partie civile peut se désister de son appel en tout état de la procédure, c'est

PRODUIT DIVERS DOCUMENTS DESQUELS IL RESULTE QU'IL A, ENTRE 1940 ET 1945, TRAVAILLE DANS L'EXPLOITATION DE SON PERE POUR ECHAPPER AU SERVICE DU TRAVAIL OBLIGATOIRE MAIS QU'IL NE JUSTIFIE PAS D'AUTRES CONNAISSANCES

qui, ayant relevé que les marques d'une ancienne clôture située à un mètre du talus et placée en bordure du fossé appartenant aux époux Z... et l'aspect de deux souches d'arbres manifestaient leur connaissance

effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance

, selon le pourvoi, que le paiement des créanciers au préjudice des autres ne peut entraîner la faillite personnelle, dès lors qu'il y a cessation des paiements, que si ce paiement a été fait en connaissance

de la société Salvet, était de mauvaise foi et avait agi sciemment au détriment du débiteur, les lettres de change émises le 12 avril 1985 n'étant que la matérialisation de créances professionnelles cédées

LA DEMANDE DE LA SOCIETE, UNE REVISION DU PRIX SUSMENTIONNE, LE DOCUMENT INTITULE "SITUATION DE PAIEMENT N 9" QUI PORTAIT CALCUL DE CETTE REVISION N'A ETE NI ETABLI PAR LA SOCIETE, NI PORTE A LA CONNAISSANCE

G... a adressé au juge des courriers du 28 avril 1987 demandant le report de l'audience, démontrant par là-même qu'il avait connaissance de celle-ci, et, d'autre part, que M.

au titre de l'année 2008, le requérant aurait reçu une telle information ; - commis une erreur de droit en jugeant que le paiement des impositions litigieuses suffisait à établir qu'il avait eu connaissance

X... de sa demande et a accueilli celle de la BNP ; Attendu que M.

W... sur sa fille mineure, aux motifs « qu'il ne peut être tiré des conséquences d'un refus de se soumettre à l'expertise que si le défendeur a eu personnellement connaissance que celle-ci a été ordonnée

X..., qui ne contestait pas le caractère commun des sommes figurant sur un plan-épargne et un compte-titres et conservées par lui, soutenait, d'une part, que Mme Y... en connaissait l'existence, d'autre

règle posée par l'article 1326 du Code civil est une règle de preuve et non de forme ; qu'en exigeant, à peine de nullité, que la mention manuscrite apposée par la caution exprime en elle-même la connaissance

l'incident pour lequel sa responsabilité a été mise en cause, il ne ressort pas du dossier que la sanction dont il a fait l'objet aurait été fondée sur des faits ou des éléments dont il n'aurait pas eu connaissance

LES OPERATIONS PREVUES AU PARAGRAPHE IV DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 MODIFIEE, BIEN QUE NE POUVANT PAS FAIRE L'OBJET DU DROIT DE PREEMPTION DE LA S.A.F.E.R., DOIVENT ETRE PORTEES A LA CONNAISSANCE