Par lettre du 28 décembre 2016, l'intéressée a exprimé son opposition à la tenue du conseil de discipline. 5.

[T] au cours d'une enquête déontologique puis a saisi le conseil régional de discipline des barreaux de la cour d'appel de Bordeaux (le conseil de discipline), considérant que M.

X..., responsable d'un service clientèle, a, après réunion d'un conseil de discipline, été révoqué par la Banque nationale de Paris (BNP) par courrier du 25 novembre 1997 ; Sur le second moyen :

de discipline soit saisi deux fois d'une même demande de sanction ; qu'en considérant, pour déclarer l'appel recevable, que « le conseil de discipline, qui, saisi en 2006 avait alors statué dans le délai

référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de Me Z..., avocat de M.

référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme D... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

exerçait les fonctions de cadre de direction chargé des produits dérivés sur fonds ; que, le 26 juillet 2000, il a été suspendu de ses fonctions avec maintien de son salaire et a été convoqué à un conseil

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM.

constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article 22-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qui institue un conseil de discipline dans le ressort de

R..., avocat, a formé, par déclaration remise au secrétariat-greffe de la cour d'appel, un recours contre la décision rendue par le conseil de discipline contre lui ; Sur la recevabilité du mémoire en

La saisine du Conseil de discipline vise des faits de travail dissimulé à l'encontre de Mmes P..., K..., V..., O..., D..., F... et M.

X... dans la procédure soumise au conseil de discipline, les termes employés traduisant un parti pris défavorable et susceptible d'influer directement sur la décision à prendre par le conseil ; Qu'en

[U], avocat, poursuivi à l'initiative du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de [Localité 1] devant le conseil de discipline, a, par arrêt du 4 février 2016, été suspendu provisoirement

Le conseil de discipline régional a été saisi conformément à l'article 48 de la Convention Collective.

C... et de Mme U..., en leur qualité respective de président et de vice-présidente du conseil de discipline des avocats du ressort de la cour d'appel de Rennes ; Attendu que, pour déclarer irrecevable

Par deux lettres du 28 novembre 2016, Monsieur F... a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement et à un conseil de discipline fixés au 6 décembre 2016.

barreaux du ressort de la cour d'appel de Douai (le conseil de discipline) a prononcé à l'encontre de M.

Y... a été licencié pour faute grave par lettre du 30 septembre 2009 après réunion du conseil de discipline qui s'est tenue le 28 septembre 2009 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié