seul un récépissé de consignation tel que prévu par l'article R. 518-31 du code monétaire et financier serait de nature à établir la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations, à l'exclusion

respect des directives de l'employeur, bien que son contrat de travail stipulait expressément que "le représentant s'oblige à se soumettre à l'autorité de ses supérieurs, à exécuter totalement les consignes

B... ; Attendu que la Caisse des dépôts et consignations fait grief à l'arrêt, intervenu sur la demande en mainlevée de l'arrêté de consignation, de donner acte aux expropriées de leur accord pour consigner

conditions exclusives de tout risque d'accident, a bien ainsi commis une faute personnelle qui a concouru à la réalisation du dommage ; " alors, d'une part, qu'en l'état d'une décision pénale qui considère

même jour avait un caractère conservatoire dès lors qu'elle intervenait dans le cadre d'une procédure de licenciement, de sorte que les faits du 7 décembre 2011, constitutifs d'un non-respect des consignes

Z... sont propriétaires de fonds contigus ; que par arrêt du 26 mai 1975 devenu irrévocable, la cour d'appel de Basse-Terre, statuant sur l'action en bornage de M.

présume pas et doit être dépourvue d'équivoque ; que, dans sa lettre du 23 septembre 1987, il a clairement subordonné son acceptation de la novation à la double condition que la "formule de dépôt-consignation

n'avait pas été mise en mouvement faute pour le CHSCT d'avoir payé la consignation mise à sa charge par un jugement du 12 mars 2019, qu'aucune décision de dispense de consignation n'était venue infirmer

1990) d'avoir déclaré que ce licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, la salariée soutenait avoir sollicité par écrit de son employeur des consignes

Je n'ai pas le passeport sur moi, il est dehors chez mon cousin.

Gluher-Guelard ont, par acte séparé, instrumenté en dehors de la Caisse des dépôts et consignations, conclu la vente de l'immeuble acquis au moyen des deniers prêtés par la Caisse des dépôts et consignations

arrivait à expiration le 6 juin 1994 à minuit; que si le service de la régie n'a enregistré la consignation que le 10 juin 1994, il résulte des pièces produites par la partie civile (dépôt en date du

pas légalement sa décision, au regard des articles 1134 du Code civil, L. 120-1 et suivants du Code du travail et 101 et suivants et notamment 110 de la loi du 24 juillet 1966, l'arrêt attaqué qui considère

et 6 de ce même décret impose une reconnaissance commune par les dirigeants de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise intervenante, des conditions et lieu d'intervention, des dispositifs et consignes

. ; "aux motifs qu'il résulte des termes mêmes du jugement du 26 janvier 1999 que le tribunal n'a pas entendu valider le versement tardif de la consignation initiale, mais a fixé une nouvelle consignation

Par ordonnance du 25 février 2019, le juge d'instruction a fixé à 500 euros le montant de la consignation à verser par M. [C] avant le 5 avril 2019. 4.

Cour de Cassation et des "textes de droit" invoqués dans les conclusions de l'appelant ; alors que, de troisième part, les circonstances d'un aveu au cours d'une procédure disciplinaire ou les considérations

, comme elle y était invitée par la caisse, l'avis du médecin conseil consigné dans la fiche de colloque médico-administratif, établi à partir de l'analyse d'un examen médical réalisé en 2004, la cour

l'indemnité d'expropriation à la Caisse des dépôts et consignations ; qu'ultérieurement, Mme X... a assigné la commune en paiement de l'indemnité d'occupation dont le montant mensuel avait été fixé par

avec constitution de partie civile ; "qu'en l'espèce, l'ordonnance fixant le montant de la somme à consigner a été rendue le 28 décembre 1998 et la consignation devait intervenir dans le délai d'un