Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, agissant conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 7 février 2007 susmentionné, exerce, pour la réparation du préjudice causé à la Caisse nationale de retraites des agents

Article L253-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58

Code rural (nouveau)

La somme consignée est restituée au fur et à mesure de l'exécution desdites mesures.

Article 22

—

Ces comptes sont établis par la Caisse des dépôts et consignations et arrêtés par le directeur général de la caisse ou son représentant.

Article R522-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 24

Code de commerce

Le surplus est consigné à l'administration du magasin général à la disposition des tiers porteurs du warrant ou du titulaire du reçu d'entreposage.

Article R6133-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 19

Code de la santé publique

Elle se réunit de droit à la demande d'au moins un tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé. Elle ne délibère valablement que si les membres présents ou représentés représentent au moins la moitié des droits des membres du groupement.

Article 15

—

Seuls des fonds de tiers peuvent être déposés sur ces comptes. Ces derniers ne peuvent faire l'objet de mouvements en débit que pour le règlement des affaires qui sont à l'origine des dépôts.

Article 24

—

Toute personne qui confie à un tiers des actions peut stipuler lors de la remise qu'elle s'oppose à ce qui lui soient restituées des actions de même nature sans identité de numéro.

Article R211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 32

Code des procédures civiles d'exécution

Le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives. Il en est fait mention dans l'acte de saisie.

Article 12

—

Les parts sociales représentant un apport en numéraire doivent être libérées, lors de la souscription, d'un tiers au moins de leur montant nominal.

Article 14

—

Les prescriptions à observer par les tiers sont affichées soit en caractères lisibles soit au moyen de pictogrammes sur des panneaux positionnés sur le chemin d'accès de chaque aérogénérateur, sur le poste de livraison et, le cas échéant, sur le poste

Article 19

—

Les punitions d'arrêts simples et de consigne sont infligées par le capitaine de la compagnie dans les conditions déterminées par un arrêté du ministre de la marine. 2.

Article R814-58-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 91

Code de commerce

I. - L'utilisation du portail électronique est gratuite pour les tiers mentionnés au second alinéa de l'article L. 814-13, sous réserve de l'alinéa suivant.

Article L521-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17

Code de l'environnement

Les sommes consignées bénéficient d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts.

Article R822-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 13

Code de commerce

-L'organisme tiers indépendant tient à jour la liste des personnes et des entités auprès desquelles il accomplit une mission de certification des informations en matière de durabilité.

Article R312-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 09

Code monétaire et financier

et consignations, en euros et nets des frais perçus au profit d'un tiers pour la conversion.

Article R4624-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60

Code du travail

La provision des sommes dues au médecin-inspecteur du travail désigné en application de l'article L. 4624-7 est consignée à la Caisse des dépôts et consignations. Le greffe est avisé de la consignation par la Caisse des dépôts et consignations.

Article R5127-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Code de la santé publique

L'ordonnance de prorogation de la mesure de consignation est notifiée par tous moyens au détenteur des produits consignés.

Article 190-1.05

—

Consignes en cas de situation critique 1. Des consignes claires à appliquer en cas de situation critique doivent être prévues pour chaque personne à bord. 2. Des consignes en relief ou en braille doivent être remises aux personnes aveugles.

Article D3154-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 59

Code du travail

Lorsqu'un salarié demande, en accord avec son employeur, la consignation de l'ensemble des droits acquis sur son compte épargne-temps, convertis en unités monétaires, les sommes sont transférées par ce dernier à la Caisse des dépôts et consignations.

Article 19

—

; - les consignes relatives à chaque famille de produits ; - les consignes particulières à chaque emplacement ou poste de travail ; - les consignes particulières relatives aux risques liés aux éventuelles interférences ou à l'utilisation des voies d'accès

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