AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
6a1fb605cdc6046d47e88dd6
2 juin 2026
2 juin 2026
[V] a consommé 6 m3 d'eau chaude par mois, soit 72 m3 par eau par an.
Source officiellePage 2 sur 171
2ème Chambre
63d0d63681a7b805de12b74a
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Emploi à une saisie sur les sommes dues à [K] [S] pour recouvrement de 2.066,02 € en vertu de cinq titres émis les 26 mars 2019, 23 avril 2019, 22 mai 2019 et les 13 et 14 juin 2019 relatifs à la consommation
Source officielle