du 27 janvier 2010, que l'huissier de justice s'est rendu devant le magasin de Vouneil-sous-Biard et a constaté l'achat par une personne mandatée par la société requérante de : ' UN CASQUE BTWIN M1X

Ayant constaté la vente de chaussures revêtues de sa marque sur le site internet www.allezdiscount.fr, la société CONVERSE a fait procéder à un achat sur internet le 2 novembre 2009 et à des constats d'achat

Elle soulève la nullité du constat d'achat du 14 septembre 2012 ainsi que des procès verbaux de saisie contrefaçon des 10 et 12 décembre 2012 pour non respect des délais des articles L 332-3 et R 332-3

Il s'évince de ces éléments que le commissaire de justice a outrepassé les limites d'un constat d'achat pour opérer, sans y avoir été autorisé selon les voies de droits, une saisie-contrefaçon, viciant

En l'espèce, le procès-verbal de constat d'achat établi par Me [H] le 26 février 2018 présente Mme [A] [X], qui a procédé à l'achat de bijoux dans la boutique Atiwell d'Aubervilliers, comme un ' tiers

L'appelante fait d'abord valoir que la société PYRAGRIC INDUSTRIE ne saurait lier la compétence du tribunal dans le ressort duquel elle est domiciliée sur la base d'un constat d'achat dans une affaire

DECEMBRE 1975 DEUX FONDS DE COMMERCE DE VENTES AU DETAIL D'ARTICLES DE BIMBELOTERIE POUR LES ANNEES 1971 ET 1972, L'ADMINISTRATION A PROPOSE A L'INTERESSEE DE NOUVELLES BASES ETABLIES APRES REINTEGRATION D'ACHATS

Un procès-verbal de constat d'achat a été effectué le 11 avril 2017, portant sur un pull-over, dans la boutique INFLUENCE BY F située [Adresse 1] à [Localité 6].

La société Jabouley a fait procéder le 3 décembre 2012 à un procès verbal de constat d'achat de ce tee-shirt au sein de la boutique [Établissement 1] sise [Adresse 1] d'un montant de 109 euros TTC.

Elle a, par ailleurs, fait pratiquer un constat d'achat, les 15 et 21 juillet 2008, sur le site internet au moyen duquel la société Etablissements Jef commercialisait le modèle de ballerines incriminé.

selon eux, la reproduction quasi servile de leur griffe de poche et des caractéristiques de leur modèle ou marque, [U] [B] et les sociétés NOTIFY LICENSING et CRYSTAL DENIM ont fait procéder à des constats

Par acte d’huissier du 30 juin 2023, la société TRB a fait procéder, dans une boutique exploitée par la société Souamaa du marché des Puces de [Localité 6], à un constat d’achat de deux maillots de bain

recouvrement du 3 octobre 1980, d'une amende fiscale en application de l'article 1740 ter du code général des impôts, la cour administrative d'appel de Nancy s'est exclusivement fondée, d'une part, sur les constatations

Elle a également fait dresser, le 1er avril 2021, un procès-verbal de constat d'achat par un tiers.

brouette métallique- modèle 1041- faisant partie de la gamme 1041, pour laquelle elle a investi des sommes importantes en publicité et promotion et elle soutient que le modèle de brouette, objet du constat

de fleur stylisée, des modèles de collier, des modèles de bracelet et un modèle de crochet servant d'attache à des colliers, sur lesquels elle revendique des droits d'auteur, a fait procéder à des constats

vente dans les magasins à l'enseigne [Établissement 1] et Alinéa, des couverts 'EVA' et 'ACCRA' qu'elle estime être une reproduction de ses articles 'S-KISS', la SASU Amefa France a fait réaliser deux constats

de justice peuvent, à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, et notamment constater la possibilité, à partir d'un site Internet, d'acheter et de se faire livrer

Levi's et en particulier des jeans Levi's 501 ; que se prévalant d'un réseau de distribution sélective dont les magasins à l'enseigne Auchan ne faisaient pas partie, la société Levi Strauss a fait constater

Qu'ayant découvert l'offre en vente par la société MS PRETTY de bijoux constituant selon elle des reproductions serviles de ses modèles originaux, elle a fait procéder le 19 mai 2008 à un constat