du cahier des charges et le préjudice résultant de nuisances acoustiques et de l'atteinte à l'esthétique des parcelles environnantes ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le constat

Des constats d'huissier ont été établis les 12 juin 2012 et 29 août 2013, puis les 9 avril 2014 et 18 avril 2014.

particulières concernant les retenus devant le juge des libertés et de la détention, quand de l'exercice effectif des droits des retenus, à la date du constat d'huissier requis, dépendait le sort des

. ; Attendu que pour annuler la surenchère, le jugement retient que le constat d'huissier de justice versé aux débats établit que l'adresse indiquée par le surenchérisseur " ne correspond pas aux éléments

[O], désormais salarié de la société Dupont restauration, la société Ansamble a saisi le 10 février 2014 le président d'un tribunal de grande instance d'une demande de mesure de constat d'huissier de justice

de Nice aux fins de voir : Condamner sous astreinte de 500 euros par jour de retard la SASU AZUR RENOV à procéder à ses frais à l’enlèvement de tous les encombrants listés dans le procès-verbal de constat

Se fondant sur un constat d'huissier de justice et un rapport d'expertise de son assureur, le maître de l'ouvrage a assigné l'entreprise pour être autorisé à faire terminer les travaux et effectuer les

M... de faire usage des constats d'huissier de justice ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 145 et 812 du code de procédure civile ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance

bail et d'expulsion, reprochant à celle-ci d'avoir abandonné les lieux, ceux-ci se trouvant encombrés d'objets divers ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient qu'il résulte du constat

Le juge prud'homal apprécie souverainement la valeur et la portée des constats d'huissiers, lesquels sont soumis à la libre discussion des parties lors du débat contradictoire devant la juridiction.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 24 avril 1995), que Mlle A... a donné à bail, le 2 juillet 1990, à Mme Z..., des locaux "exclusivement à usage de cycles et jouets"; que, se fondant sur un constat

Ayant constaté des infiltrations dans l'atelier, ainsi qu'un affaissement de la charpente en bois de la toiture, M.

concédé à la société Les Comptoirs d'Enghien le droit exclusif d'utiliser sur un territoire déterminé la marque et l'enseigne Devernois pour vendre des articles de prêt à porter féminin ; qu'après constats

en demeure la société Puerto et avoir fait établir un constat d'huissier le 2 novembre 2014, a assigné à jour fixe la société Puerto devant le tribunal de grande instance de Paris par acte du 17 novembre

Le juge prud'homal apprécie souverainement la valeur et la portée des constats d'huissiers, lesquels sont soumis à la libre discussion des parties lors du débat contradictoire devant la juridiction.

L'expert judiciaires ne s'est pas rendu dans l'ensemble des magasins soumis aux opérations d'expertise, ayant donné son avis sur chaque procès-verbal de constat d'huissier, qui lui a été produit.

Il s'ensuit que ce procès-verbal de constat d'huissier de justice, dont le contenu n'est pas moins exhaustif que ne l'aurait été un procès-verbal établi conformément à la lettre des statuts, permet aux

société civile immobilière Axel (la SCI) une maison comportant deux piscines, intérieure et extérieure, pour lesquelles le vendeur s'engageait à effectuer les travaux de remise en état mentionnés dans un constat

La locataire ayant souhaité résilier le contrat, la remise des clefs au propriétaire du fonds a été constatée par un procès-verbal de constat d'huissier de justice du 3 novembre 2015. 2.

Des constats d'huissier ont été dressés, à la demande de la SCI Palimur, au contradictoire des entreprises intervenues sur le chantier et lors de la réunion de chantier du 21 juin 2005, une liste des réserves