échéant, constater les causes et l'étendue des dommages qui pourraient survenir durant ou à l'issue des travaux.

Y... devra s'acquitter des primes d'assurance depuis le 1er août 2014, Déclaré inopposable la clause contractuelle excluant de la garantie du contrat susvisé les dommages causés ou subis par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

échéant, constater les causes et l'étendue des dommages qui pourraient survenir durant ou à l'issue des travaux.

échéant, constater les causes et l'étendue des dommages qui pourraient survenir durant ou à l'issue des travaux.

susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la suite de la requalification du contrat de M.

relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ". 2

la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur et obtenir des indemnités de rupture, un rappel de salaires et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur la

liés aux variations thermiques des différents panneaux qui lui servaient de support et entre lesquels il n'avait pas été posé de bandes de pontage ; que si cette malfaçon n'avait pas, à la date des constatations

par les parties requérantes, ou l’aggravation des anciens, - dresser, le cas échéant, à la demande des parties, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages, dont l

, expressément décrits par les parties requérantes, ou l’aggravation des anciens, - dresser, le cas échéant, à la demande des parties, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes

partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi et qu'en lui demandant de constater que l'absence de reprise de son contrat par M.

cet argument péremptoire des parties civiles, n'a pas justifié sa décision ; « 3°) alors que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à son absence ; que la chambre de l'instruction a constaté

présent, la cour d'appel a exactement retenu que la cession du groupe « HDB » au profit de la société Bricorama en 2001 aurait causé à « Mr F... » un préjudice qui aurait consisté dans une « perte de

Elles doivent être exécutées de bonne foi ; que par ailleurs, l'article L.113-1 du code des assurances dispose que, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de

de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement de ce dernier aux obligations issues de ce contrat ; que la rupture du contrat de travail intervenue dans ces conditions produit les effets d'un

de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat, sans faire état de réserves, constitue une démission ; qu'en l'espèce, il était constant que la salariée avait donné sa démission