titre principal, l'arrêt de l'exécution provisoire dont est assortie l'ordonnance susvisée, à titre subsidiaire, la consignation des condamnations prononcées et, à titre infiniment subsidiaire, la constitution

qu'en refusant d'exiger de Mme B... qu'elle se conforme à l'article L. 13-7 du Code de l'expropriation, qui subordonne l'exercice par l'usufruitier de ses droits sur l'indemnité d'expropriation à la constitution

; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué aurait violé les articles 1116 et 1134 du Code civil; alors, de deuxième part, que si le banquier peut avoir l'obligation de révéler à la caution un

La constitution d'une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4. » En

les modifications apportées à l'offre initiale, et que ce refus de la société CPC Bâtiment d'accepter les termes du projet de contrat du 8 juin 2004 était l'unique raison du retard pris dans la constitution

Selon ordonnance rendue le 4 juillet 2001 par le Premier Président de la Cour d'Appel de céans l'exécution provisoire susvisée était subordonnée à la constitution d'une caution bancaire.

156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 prévoit qu'avant d'être installés dans leur poste, les comptables publics sont tenus de constituer des garanties et doivent à ce titre, justifier de la constitution

Subsidiairement elle demande que le versement soit subordonné à la constitution d'une caution ou d'une garantie bancaire.

également conclu dans le même sens ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Cyrilus fait grief à l'ordonnance d'avoir subordonné l'exécution provisoire à la constitution

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Bouygues immobilier fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses contestations, alors, selon le moyen : 1 ) que sauf constitution

Italia auprès de cette banque ; qu'avant d'escompter ces effets, l'établissement bancaire italien a demandé pour les sommes éventuellement impayées la constitution d'une caution qui lui a été accordée

156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 prévoit qu'avant d'être installés dans leur poste, les comptables publics sont tenus de constituer des garanties et doivent à ce titre, justifier de la constitution

dossier soumis aux juges du fond que la Société embrunaise de construction a obtenu, en 1982, un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 975 760,65 F, remboursement subordonné à la constitution

l'instruction et à titre de mesure de sûreté, la chambre de l'instruction ne pouvait sans méconnaître cette disposition, ou à tout le moins se contredire, déclarer limiter ce contrôle judiciaire à la constitution

conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a prescrit le placement sous contrôle judiciaire, consistant en la constitution

l'assignation à résidence avec surveillance électronique, aussi strictes soient-elles, se révèlent pour les raisons sus-indiquées, insuffisantes pour atteindre ces objectifs, et qu'il n'apparaît pas que la constitution

seules victimes et des lecteurs, auditeurs et spectateurs des médias de toutes sortes ; que la remise en liberté de l'intéressé est susceptible de raviver ce trouble ; qu'il n'apparaît pas que la constitution

sur les 9/10 du montant de cette situation n° 1 du 28 février 1972 au 26 juin 1972 et sur 1/10 de ce montant à compter du 31 mars 1972, date d'expiration du délai de quatre mois faisant suite à la constitution