légal à compter dudit jugement; que, sur requête des consorts Z..., qui avaient interjeté appel de cette décision, une ordonnance d'un premier président a subordonné l'exécution provisoire à la constitution

Le juge d'instruction l'a placé sous contrôle judiciaire, l'obligeant notamment à la constitution d'un cautionnement. 4. M. [N] a relevé appel de cette décision.

CETAT54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - Inexécution d'un jugement - Faute commise par une commune, qui a subordonné le paiement d'une indemnité à la constitution d'une caution.

X... avait relevé appel d'un jugement par lequel un juge de l'exécution, moyennant constitution d'une caution bancaire, avait donné mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire consentie sur les

. # Subordination du paiement anticipé de marchandises importées à la constitution d'une caution. # Affaire 95/81.

coque nue, liant la société Tahiti Island Pêche à la société Armag Invest, comporte en page 8, précédant sa signature, la mention manuscrite rédigée par Monsieur X... : « Lu et approuvé, bon pour constitution

. / 4. (...) la caution est libérée sur présentation, sauf cas de force majeure, de l'exemplaire original du certificat visé à l'article 18 paragraphe 3 dans les six mois suivant la date de constitution

que la cour a considéré comme sans incidence sur l'appréciation des conditions dans lesquelles est intervenue, postérieurement à la signature du contrat, la résiliation de celui-ci pour défaut de constitution

solidaire, une affiliation à l'association française de cautionnement mutuel ou la constitution d'un cautionnement (dépôt de numéraire, de rentes sur l'État ou d'autres valeurs du Trésor), conformément

Elle soutient à cet égard que le département aurait dû imposer la constitution d'une caution. 9.

X... a réclamé en justice le remboursement du cautionnement qui, accompagnant sa demande, avait été effectué dans les mains du receveur des douanes de Jeumont ; Attendu que M.

; Attendu que la Société des autoroutes du Sud de la France fait grief à l'arrêt de lui refuser le droit d'exiger la constitution de la caution prévue par le décret des 16-19 juillet 1793, en raison

Y..., notaire à Forbach, en date du 27 avril 1992» ; que l'objet de l'acte authentique était la constitution d'une caution avec affectation hypothécaire par la SCI Bicefl sur ses biens et ne concernait

une cargaison de pétrole appartenant à la société Marimpex Minéralol Handelsgellschaft (la société Marimpex) ; que le juge des référés a ordonné la main levée de cette saisie conservatoire contre constitution

ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA BRUSQUE RUPTURE DE LA CONVENTION EXISTANT DEPUIS TREIZE ANS ENTRE LA BANQUE ET SON CLIENT ET AYANT DONNE LIEU A DES OUVERTURES DE CREDIT REGULIERES, A LA CONSTITUTION

la responsabilité de cette rupture jusqu'au dépôt d'une expertise ordonnée par un juge des référés et ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire, contre consignation d'une certaine somme ou constitution

été assignée à ces fins par le constructeur ; Attendu que la société IPC fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société AZ architecture une provision, de la débouter de sa demande de constitution

APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DU DECRET SUSVISE, INVOQUAIT L'AGREMENT QU'AVAIT DONNE LA COMPAGNIE A LA CESSION DE PORTEFEUILLE QUE LUI AVAIT CONSENTIE SON ANCIEN ASSOCIE SOUS LA SEULE CONDITION DE LA CONSTITUTION