X... avance que la cause du contrat de constitution d'une société d'acquêts qui entraîne un changement de régime matrimonial, doit être l'intérêt de la famille ; qu'il avance que Mme Y... était assurée

X...), participation à la constitution de sociétés "coquilles" à l'activité inexistante, au recrutement des transporteurs, à l'ouverture de compte bancaires à l'étranger, mise en place du circuit d'écoulement

X..., ayant formé le projet de créer un parc de loisirs aquatique à Marcq-en-Baroeul, ont convenu de la constitution d'une société anonyme pour la réalisation de ce projet, en définissant le rôle de chacune

X..., qui était également le gérant de la société Cosy, avait procédé aux opérations préparatoires, rempli les formalités nécessaires à la constitution d'une société concurrente et créé cette société dont

et la société Applico et dénommée convention d'association portait sur la construction de 100 villas sur un site de Guyane, prévoyait la constitution d'une société de construction-vente, la société Sinnamary

Thomson CSF avaient participé, à l'initiative d'un ancien salarié de cette société, à la constitution d'une société au capital de 250 000 francs concurrente de leur employeur en lui apportant, en qualité

Franck X... qui était au service de la société Avia peintures en qualité de "responsable des achats", a été licencié, pour faute lourde, le 29 janvier 2005 en raison, notamment, de la constitution d'une

Thierry X... qui était au service de la société Avia peintures en qualité de directeur, a été licencié, pour faute lourde, le 21 janvier 2005 en raison, notamment, de la constitution d'une société concurrente

X..., qui était également le gérant de la société Cosy, avait procédé aux opérations préparatoires, rempli les formalités nécessaires à la constitution d'une société concurrente et créé cette société dont

principes d'une opération de regroupement comportant la constitution d'une société holding à laquelle il serait fait apport, notamment, des titres détenus par M.

en ayant recours à la constitution de sociétés de droit anglais, sans respecter l'obligation de création d'une succursale sur le territoire français ainsi que l'exige la convention bilatérale franco-britannique

Y..., demeurant à Aussillon (Tarn), Mazamet, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme Clinique du Roc, dont le siège social est sis à Albi (Tarn), ..., en cassation d'un arrêt

; que le conseil d'administration de cette coopérative a élaboré un projet de restructuration prévoyant la construction d'un nouvelle cave de vinification, les modalités de constitution d'une société

L'INSCRIPTION AU STAGE DE SON ASSOCIE, DE MODIFIER SES STATUTS ET D'ETABLIR UN BUREAU SECONDAIRE A SAINT-QUENTIN ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 13 JUILLET 1972 QUE LA CONSTITUTION

AEM), filiale d'une société Picoty, a formulé une proposition d'acquisition des actifs de l'entreprise ; que cette offre prévoyait, " à l'effet d'assurer l'activité ", la constitution d'une société dans

anonyme créée par apport d'un fonds de commerce d'une entreprise individuelle, le premier bilan dans lequel doivent être prises en compte les conséquences des stipulations relatives à la constitution

X... et Y... pour la constitution d'une société nouvelle, Univers du bateau, qui est devenue locataire-gérante du fonds de commerce de la société en difficultés ; que le Crédit de l'Est a renoncé à ses

, dont le siège est ..., 4 / de la société de Crève Coeur, société civile immobilière (SCI), dont le siège est ..., 5 / de la société Laurline, société civile immobilière (SCI), dont le siège est