RESIDENCES DE NINON", dont le siège est ..., la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE "LES RESIDENCES DE NINON", dont le siège est ..., la SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES DE PARIS, dont le

REDEVABLE NE DOIT PAS ACCOMPLIR D'AUTRES OPERATIONS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 35-I-1° A 3° ; 2° IL NE DOIT PAS INTERVENIR A D'AUTRES TITRES DANS LES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION

IL NE DOIT PAS INTERVENIR A D'AUTRES TITRES DANS LES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE. 3.

IMPROPRES A LEUR DESTINATION ; QU'IL EN EST DE MEME DES DESPRDDRES AFFECTANT LE PLAFOND, LES PARQUETS ET LES MURS DE LA SALLE DE GYMNASTIQUE RELEVANT DES MARCHES SOUSCRITS PAR LA SOCIETE FRANCAISE DE CONSTRUCTIONS

REDEVABLE NE DOIT PAS ACCOMPLIR D'AUTRES OPERATIONS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 35-1 1° A 3° ; 2° - IL NE DOIT PAS INTERVENIR A D'AUTRES TITRES DANS LES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION

8,50 ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1966 : "JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1967, LES ENTREPRISES QUI EFFECTUENT DES TRAVAUX D'ETUDES NECESSAIRES A LA REALISATION D'OPERATIONS DE CONSTRUCTIONS

IL NE DOIT PAS INTERVENIR A D'AUTRES TITRES DANS LES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE ..." ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X...

LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN FONDS JOUXTANT UNE PROPRIETE SUR LAQUELLE LA SOCIETE CONSTRUCTION

IL NE DOIT PAS INTERVENIR A D'AUTRES TITRES DANS LES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE ; 3.

NE DOIT PAS INTERVENIR A D'AUTRES TITRES DANS DES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE..."; CONSIDERANT QUE LE SIEUR ...

DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL A STATUE SUR LE RECOURS FORME PAR LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION

ALORS EN VIGUEUR, AU TERME DESQUELLES : "SONT EXONERES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... 5 ...5° LES ENTREPRISES QUI EFFECTUENT LES TRAVAUX D'ETUDES NECESSAIRES A LA REALISATION D'OPERATIONS DE CONSTRUCTIONS

maintenues en vigueur sans limitation de duree par l'article 8 de la loi susvisee du 22 decembre 1967 ; "les entreprises qui effectuent les travaux d'etudes necessaires a la realisation d'operations de constructions

LA VENTE DES ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE " ... ", ET QUE CELUI-CI S'ETAIT ABSTENU DE COMPRENDRE DANS LA DECLARATION DE SES REVENUS; QUE LE SIEUR DE ...

demande du sieur x, le tribunal administratif s'est fonde sur le fait que la societe y dont il etait president-directeur general se livrait de facon habituelle a des operations se rattachant a la construction

L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME, LUI A ORDONNE DE METTRE EN CONFORMITE LES LIEUX ET, EN TANT QUE DE BESOIN, DE DEMOLIR LES CONSTRUCTIONS

UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UN IMMEUBLE, LE MINEUR SESSA, JOUANT AVEC DES CAMARADES, TOMBA DANS UNE FOSSE, CREUSEE DE PLAIN-PIED, FAISANT PARTIE DU CHANTIER DE CONSTRUCTION

D'UN DOMAINE LEUR APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LES EXPROPRIEES, < AYANT, DEPUIS 1958, DEPOSE EN MAIRIE DIVERSES DEMANDES D'ACCORD PREALABLE ET DE PERMIS EN VUE DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER

NE DOIT PAS INTERVENIR A D'AUTRES TITRES DANS LES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SI, POUR LES PROFITS REALISES A L'OCCASION

IL NE DOIT PAS INTERVENIR A D'AUTRE TITRE DANS LES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE ; 3.