SCI) propriétaire de locaux à usage de restaurant donnés à bail à la société Xu, a délivré à celle-ci, le 13 juin 2008, un commandement visant la clause résolutoire d'avoir «à faire démonter la construction

Considérant, d'une part, qu'aux termes du II de l'article 1723 quater du code général des impôts alors applicable : " En cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant

QUI LUI A ETE ASSIGNEE A RAISON D'UN IMMEUBLE SIS A GOUAUX-DE-LARBOUST HAUTE-GARONNE , DONT LA CONSTRUCTION SANS AUTORISATION A ETE CONSTATEE PAR UN PROCES-VERBAL DU 27 OCTOBRE 1972 ; VU LE CODE GENERAL

C E et a refusé de relever à l'encontre de celui-ci l'infraction de construction sans autorisation ; 2°) d'enjoindre à la commune de Château-Thierry de dresser un procès-verbal d'infraction concernant

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que la société locataire avait réalisé sur le terrain loué des travaux de construction sans autorisation du bailleur, d'AVOIR constaté

tacite de construire, soit du procès-verbal constatant les infractions", il ne résulte pas de ces dispositions, que dans le cas de construction sans autorisation, le procès-verbal constatant l'infraction

ne porte que sur la non-conformité mais que cela englobe nécessairement les constructions sans autorisation a fortiori non conformes au permis qui ne les prévoie pas ; que concernant la pergola, aux termes

avoir, en sa qualité de gérant de la société Glace-Service, utilisé le terrain donné à bail à ladite société, en méconnaissance des obligations légales en y plaçant une caravane et en y édifiant des constructions

. - TAXE D’AMÉNAGEMENT – DROIT DE REPRISE DE L’ADMINISTRATION – PRESCRIPTION SEXENNALE EN CAS DE CONSTRUCTION SANS AUTORISATION OU EN INFRACTION DES OBLIGATIONS RÉSULTANT D’UNE AUTORISATION DE CONSTRUCTION

l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ROBERT Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 6 juillet 1994, qui, pour exécution de travaux de construction

POSTERIEUREMENT A LA CONVENTION LITIGIEUSE, A EXPLICITEMENT MANIFESTE SA VOLONTE D'ACQUERIR DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION, QU'AVEC L'AUTORISATION DE DEMOISELLE Y...

A B interroge le tribunal sur ce qu'il peut faire pour contraindre le maire de Donville-les-Bains à tirer les conséquences de la non-conformité d'une construction à l'autorisation d'urbanisme obtenue.

sans perte ni profit pour aucune des parties ; que, au soutien de sa demande de remise en état des lieux, l'exposante faisait valoir que les personnes condamnées avaient non seulement édifié des constructions

Code de l'urbanisme et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que, la peine prononcée étant justifiée par la déclaration de culpabilité des chefs de construction

de l'hôtel lui-même et, d'autre part, de la construction du passage souterrain.

compte du syndicat d'électrification d'Angles, rejetant sa demande d'extension d'une ligne électrique dans la commune de Longeville-sur-Mer ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces deux décisions ; Vu les autres

Considérant, d'une part, qu'aux termes du II de l'article 1723 quater du code général des impôts alors applicable : " En cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant

La taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire" ; qu'aux termes des dispositions du II de cet article 1723 quater : "En cas de construction