Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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73 876 résultats pour « consultation d'annonces par code de service »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R229-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 38
Les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services assujettis à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 229-67 du présent code sont ceux dont les dépenses publicitaires nettes enregistrées au cours de
Article R173-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 96
Par dérogation aux articles 22,24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, la société est dispensée d'insérer dans un journal d'annonces
Article R241-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 05
Par dérogation aux articles 22, 24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, la société est dispensée d'insérer dans un journal d'annonces
Article Annexe V
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97
légales ou copie de celui-ci ; ― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion
Article 4
de patients de la spécialité ainsi que les consultations d'annonce ; - diagnostique et traite l'ensemble des pathologies de la spécialité qui ne relèvent pas des maladies rares ou des centres de référence ; - participe au travail en équipe pluridisciplinaire
Article A4241-55-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95
Obligation d'annonce 1.
Article 1378-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 80
Dans les quinze jours suivant l'établissement du procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament mentionné à l'article 1007 du code civil, le notaire fait procéder à l'insertion d'un avis, qui comporte le nom du défunt, le nom et les coordonnées
Article 1335
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 80
La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Article 12
. :==============================================================: : SERVICE D'ANNONCE : DOMAINE GEOGRAPHIQUE : DDE OU SERVICE : : DES CRUES : DE COMPETENCE : SPECIALISE : : :
Article 13
. :==============================================================: : SERVICE D'ANNONCE : DOMAINE GEOGRAPHIQUE : DDE OU SERVICE : : DES CRUES : DE COMPETENCE : SPECIALISE : : :
Article R661-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 38
Toutefois, pour les décisions soumises aux formalités d'insertion dans un support d'annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le délai ne court que du jour de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles
Article Annexe VI
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80
dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― dans le cadre d'un plan de
Article ANNEXE, art. 30-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73
Le tribunal adresse à l'association un projet d'avis aux fins de publication destiné à un journal d'annonces légales.
Article 1
COMMENTAIRES On indiquera le nom de la ou des rivières faisant l'objet d'annonce des crues.
Article D162-1-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 56
. 6315-1 du code de la santé publique ; 6° Pour les actes et consultations assurés par un médecin exerçant dans une consultation hospitalière de tabacologie, d'alcoologie ou de lutte contre les toxicomanies ; 7° Lorsqu'un militaire consulte sur prescription
Article 4
Les tarifs visés à l'article 1er sont réduits de 70 % pour les annonces faites par les personnes qui bénéficient de l'aide juridictionnelle ou lorsque les demandes d'annonces sont formulées par les juridictions en vue de satisfaire à une obligation de
Article 1187
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 98
Dès l'avis d'ouverture de la procédure, le dossier peut être consulté au greffe, jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience, par l'avocat du mineur, par l'administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l'article 375-1 du code civil ou
Article L127-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 50 > 68
Les autorités publiques mettent gratuitement à la disposition du public les services de recherche et de consultation par l'internet visés aux a et b du I de l'article L. 127-4.
Article R643-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 41
l'indication du journal d'annonces légales dans lequel a été faite la première insertion et la mention du délai de recours prévu à l'article R. 643-11.
Article 1355
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 30
L'enregistrement prévu à l'article 813-3 du code civil est fait au greffe du tribunal judiciaire dans le mois qui suit la nomination, sur le registre mentionné à l'article 1334.
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