Les mesures prises en application ou pour l'application des articles L. 322-72 à L. 322-77 et de l'article L. 322-80 donnent lieu à la consultation préalable de la Commission de régulation de l'énergie mentionnée à l'article L. 131-1 du code de l'énergie

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 29

Arrêté du 22 août 1986 relatif aux modalités de conventionnement des établissements de formation de certaines catégories de travailleurs sociaux

Ce règlement fixe également les dispositions, applicables en cas d'exclusion, à caractère disciplinaire, en ce qui concerne notamment l'entretien préalable ou la communication préalable du dossier et la consultation du comité technique ou pédagogique

Article 44-1

—

La consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article R. 273-2 du code général de la fonction publique doit intervenir avant l'entretien préalable mentionné à l'article 43 en cas de licenciement d'un agent :

Article 47-2

—

La consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article R. 271-1 du code général de la fonction publique doit intervenir avant l'entretien préalable mentionné à l'article 47 en cas de licenciement d'un agent :

Article R541-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 95

Code du patrimoine

La reconnaissance de la cohérence d'un ensemble de biens archéologiques mobiliers en raison de son intérêt scientifique fait l'objet d'une décision du préfet de région, qui peut consulter préalablement la commission territoriale de la recherche archéologique

Article 12

—

Il est consulté préalablement à la signature du contrat de plan Etat-région.

Article R1142-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 00

Code de la défense

Le ministre chargé de l'outre-mer est préalablement consulté par le ministre chargé de l'économie et par les ministres mentionnés à l'article R. * 1141-2 sur toutes les décisions de caractère général intéressant la défense dans le domaine économique en

Article R181-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

Code de l'environnement

Les consultations qui sont effectuées en application de la présente section valent consultation au titre du III de l'article R. 122-7.

Article 3-2

—

Les personnes et organismes concernés par le projet, notamment les populations affectées ou risquant d'être affectées par le projet, sont consultés préalablement à sa réalisation (1).

Article 4

—

La commission est consultée par le ministre chargé de la communication lorsque celui-ci estime devoir recueillir son avis sur une demande d'autorisation de services de communication audiovisuelle définis à l'article 77 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée

Article L134-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 52

Code de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie consulte le Conseil supérieur de l'énergie préalablement aux décisions, dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat, pouvant avoir une incidence importante sur les objectifs de la politique énergétique

Article 10

—

des transports pour le compte de tiers ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 9 ci-dessus, ni autoriser aucun branchement sur l'ouvrage, qu'après accord du ministre chargé des carburants, le ministre chargé des transports ayant été préalablement

Article 121-1

—

L'AMF, consultée par écrit préalablement à la réalisation d'une opération et sur une question relative à l'interprétation du présent règlement, rend un avis sous forme de rescrit.

Article R541-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 19

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article R. 53-8-71 du code de procédure pénale , le directeur des services pénitentiaires est préalablement consulté par le juge de l'application des peines lorsqu'il accorde ou refuse une permission de sortie à une

Article 10

—

d'usagers ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 9 ni autoriser aucun branchement sur son ouvrage qu'après accord du ministre de l'industrie (direction des carburants), le ministre chargé des travaux publics et des transports ayant été préalablement

Article ANNEXE III

—

Questionnaire préalable au contrôle médical d'aptitude à la conduite Questionnaire non reproduit : vous pouvez le consulter à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 79 du 3 avril 2022, texte n° 27 à l'adresse suivante : https

Article R4311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 33

Code des transports

Voies navigables de France est consulté par l'Etat préalablement à l'attribution : 1° Des autorisations ou concessions accordées, pour la production d'énergie hydraulique, par le code de l'énergie ; 2° Des concessions accordées en application des articles

Article L222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 86

Code de l'environnement

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section et détermine, notamment, les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales, les instances et les organismes consultés sur le projet de schéma

Article 37

—

L'avertissement peut être prononcé par le directeur de l'école, sans consultation du conseil de discipline.

Article 4-4

—

Lorsque, en cas d'urgence, un laissez-passer européen est délivré sans consultation préalable des autorités de l'Etat membre de nationalité, ces autorités sont informées, dans les meilleurs délais, de la délivrance d'un laissez-passer européen et de l'identité

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